À compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation d’une EURL, d’une SA ou d’une SARL sont réduits de moitié.
Un décret (n°2014-506) du 19 mai 2014, réduit de moitié des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et supprime le surcoût du K bis numérique, à compter du 1er juillet 2014.
C’est donc une information importante concernant les frais d’immatriculation qui est rapportée ici.
Ce décret vise donc à réduire les frais d’immatriculation pour les entreprises.
En conséquence, le montant des frais d’immatriculation s’élève :
À compter du 1er janvier 2015, cette mesure sera renforcée par la suppression des frais de 2,34 euros pour la transmission par voie électronique du Kbis.
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