Une contribution unique remplace désormais les différentes obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle.
Financement de formation professionnelle 2015
Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique, versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé, et égale à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour celles de 10 salariés et plus.
Ces dernières peuvent cependant, par accord d’entreprise, prévoir le financement et l’abondement du compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale et ainsi diminuer leur contribution unique à 0,8 %. Cette réforme entraînant la disparition du système des dépenses libératoires.
Date d’application de la contribution unique pour le financement de la formation professionnelle
Cette contribution unique pour le financement de la formation professionnelle s’appliquera, pour la première fois, lors de la collecte réalisée en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.
La collecte des contributions dues sur les salaires de 2014 reste donc régie par l’ancienne réglementation : elles doivent être payées, de même que les derniers versements libératoires, avant le 1er mars 2015.
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : une hausse automatique de 2,41% Le Gouvernement a annoncé une nouvelle revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable à compter du 1er juin 2026. Cette augmentation automatique intervient dans un contexte de hausse soutenue des prix à la consommation et emportera des conséquences pour les employeurs, tant sur les rémunérations...
Pont de l’Ascension 2026 : les règles à connaitre pour faire le pont Le jeudi de l’Ascension fait partie des 11 jours fériés français inscrits dans le Code du travail. Du fait de son positionnement dans la semaine, la question de l’opportunité de « faire le pont » se pose chaque année tant pour les employeurs que pour les salariés. Cette année le jeudi de...
Organisation des entretiens professionnels de vos salariés : êtes-vous à jour ? La loi du 24 octobre 2025 a profondément réformé le dispositif de l’entretien professionnel, désormais renommé « entretien de parcours professionnel ». Entrée en vigueur le 26 octobre 2025, cette réforme ne se limite pas à un simple changement d’intitulé : elle modifie...
