Accueil/Actualités/Faire signer ses conditions générales de vente à ses clients
Faire signer ses conditions générales de vente à ses clients
Le client doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur. La pratique qui consiste à faire signer à l’acheteur une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les CGV du vendeur peut parfois ne pas suffire !
Il faut faire signer les conditions générales de vente à ses clients
Pour pouvoir se prévaloir de ses conditions générales de vente (CGV) à l’encontre d’un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ce dernier les a acceptées. Or lui faire signer une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les CGV peut parfois ne pas suffire !
Ainsi, la Cour de cassation a récemment considéré qu’une telle clause, insérée dans une confirmation de commande signée par l’acheteur, ne permettrait pas de prouver que ce dernier avait pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur. D’autant que l’acheteur contractait pour la première fois avec le vendeur et qu’il n’avait pas reçu son catalogue lors de la conclusion de la vente.
Il faut faire signer les conditions générales de vente au client, c’est impératif.
Source de l’information : Cassation commerciale, 19 février 2013, n° 11-22827.
Comment faire signer ses conditions générales de vente à ses clients
Dans ce cas, comment faire signer les conditions générales de vente à ses clients ? Et surtout, comment prouver que ces derniers les ont acceptées ?
Afin qu’une telle clause ne soit pas dénuée de valeur, le mieux est de l’inscrire dans le bon de commande au verso duquel les CGV, conditions générales de vente, sont reproduites et de faire signer le tout par le client.
Votre client dispose alors des CGV, celui-ci en prend connaissance et il peut les accepter. Cette technique est très efficace et vous permet de faire signer les CGV à votre client. Celui-ci en a connaissance et de votre côté, vous êtes en accord avec la loi.
Aide finançant des services à la personne : un levier de politique sociale à (re)découvrir en 2026 Le Code du travail prévoit un mécanisme spécifique permettant à l’employeur ou au Comité social et économique (CSE) d’attribuer aux salariés une aide financière destinée à faciliter l’accès aux services à la personne et à la garde d’enfants....
Aide apprentissage 2026 : montants, conditions et règles applicables depuis le décret du 6 mars 2026 Le Gouvernement a confirmé la reconduction de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis au titre de l’année 2026. Toutefois, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et après plusieurs années de forte progression du nombre de contrats d’apprentissage, le dispositif...
L’accueil d’un stagiaire en entreprise, tout savoir : Convention, gratification, formalités Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise ? Vous trouverez ci-après tout ce que vous devez savoir sur le sujet afin de préparer au mieux cette arrivée ! Page mise à jour le Au sommaire La notion de stage La convention...
