Le client doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur. La pratique qui consiste à faire signer à l’acheteur une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les CGV du vendeur peut parfois ne pas suffire !
Pour pouvoir se prévaloir de ses conditions générales de vente (CGV) à l’encontre d’un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ce dernier les a acceptées. Or lui faire signer une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les CGV peut parfois ne pas suffire !
Ainsi, la Cour de cassation a récemment considéré qu’une telle clause, insérée dans une confirmation de commande signée par l’acheteur, ne permettrait pas de prouver que ce dernier avait pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur. D’autant que l’acheteur contractait pour la première fois avec le vendeur et qu’il n’avait pas reçu son catalogue lors de la conclusion de la vente.
Il faut faire signer les conditions générales de vente au client, c’est impératif.
Source de l’information : Cassation commerciale, 19 février 2013, n° 11-22827.
Dans ce cas, comment faire signer les conditions générales de vente à ses clients ? Et surtout, comment prouver que ces derniers les ont acceptées ?
Afin qu’une telle clause ne soit pas dénuée de valeur, le mieux est de l’inscrire dans le bon de commande au verso duquel les CGV, conditions générales de vente, sont reproduites et de faire signer le tout par le client.
Votre client dispose alors des CGV, celui-ci en prend connaissance et il peut les accepter. Cette technique est très efficace et vous permet de faire signer les CGV à votre client. Celui-ci en a connaissance et de votre côté, vous êtes en accord avec la loi.
À lire : Les conditions générales de vente pour le e-commerce.
Faire signer les conditions générales de vente au client est obligatoire.
Article publié en mai 2013.
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