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Le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise peut être poursuivi pendant 10 ans
Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.
Il en va ainsi de la prescription qui court à compter de la décision de la cour d’appel condamnant le dirigeant au paiement solidaire de l’impôt dû par la société.
Par cette décision inédite, le Conseil d’État rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel, mais, tout en en justifiant le dispositif, il recourt à une substitution de motifs pour modifier le délai de prescription de l’action en recouvrement. Ce délai est le délai de dix ans prévu depuis 2008 par un texte de loi[1] et non plus celui de quatre ans prévu par le LPF[2]. Ce délai a pour point de départ la décision d’appel.
[1] Article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
[2] Article 274 LPF.
Source de l’article : CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 406638.
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