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Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE
Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE, les entreprises disposent de 15 jours supplémentaires.
15 jours supplémentaires pour la télédéclaration des résultats et de CVAE
Désormais, un délai CVAE supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats et de CVAE en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit cette année le 3 mai 2017. L’administration accorde, de manière pérenne, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en mode EDI-TDFC ou EFI-RP. Peuvent donc télétransmettre en mode EDI-TDFC ou EFI-RP leurs déclarations de résultats, jusqu’au 18 mai 2017 :
Les entreprises soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 ou n’ayant arrêté aucun exercice au cours de l’année 2016 (n° 2065 et ses annexes).
Les exploitants agricoles soumis au réel normal (n° 2143 et annexes) ou au régime simplifié (n° 2139 et annexes).
Les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035 et annexes).
Les titulaires de BIC soumis au régime réel ou au régime simplifié (n° 2031 et annexes).
Les sociétés immobilières de location non transparentes (n° 2072).
Déclarations de résultats des SCM, associations et collectivités sans but lucratif
Bien que non visées par le Bofip, les déclarations de résultats des sociétés civiles de moyens, ou SCM, (déclarations n° 2036 et 2036 bis) devraient être également concernées. En revanche, les associations et collectivités sans but lucratif, qui doivent déposer une déclaration de résultats n° 2070, ne disposent pas du délai supplémentaire.
S’agissant des sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice en cours d’année, le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique de la même manière aux déclarations déposées dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
L’administration précise que sont également concernées par ce délai supplémentaire la déclaration n° 1330-CVAE ainsi que la déclaration des loyers DECLOYER.
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