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Congé de naissance supplémentaire : Tout savoir sur ce nouveau droit pour les salariés
La loi financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, crée un nouveau droit au profit des salariés : le congé supplémentaire de naissance.
Ce dispositif s’inscrit dans une évolution plus large du droit social visant à renforcer l’accompagnement des parents après l’arrivée d’un enfant, à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à répondre aux enjeux démographiques actuels.
Pour les employeurs, cette nouvelle mesure emporte des conséquences organisationnelles et sociales qu’il convient d’anticiper dès à présent.
Congé de naissance supplémentaire : Salariés concernés et conditions d’ouverture du droit
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Peuvent en bénéficier :
La mère et le père biologiques ;
Les parents adoptants ;
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS à la mère, dans les mêmes conditions que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’accès à ce congé est en principe conditionné à l’utilisation préalable des congés légaux existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption). Toutefois, lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de ces congés initiaux faute de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières, il demeure éligible au congé supplémentaire de naissance.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour le congé de naissance supplémentaire, ce qui en fait un droit immédiatement mobilisable, y compris pour les salariés récemment embauchés.
Important à savoir également : Rupture conventionnelle 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie de manière significative le régime social applicable à certaines indemnités de rupture du contrat de travail.
Congé naissance supplémentaire
Durée du congé de naissance supplémentaire et modalités de prise
Ce nouveau congé s’ajoute aux dispositifs existants, sans s’y substituer. Il présente des caractéristiques propres.
Durée du congé de naissance supplémentaire
Le salarié opter entre deux durées : • un mois de congé ; • deux mois de congé.
La durée maximale est également fixée à deux mois pour les parents isolés.
Lorsque les deux parents sont salariés, chacun bénéficie d’un droit autonome, qu’ils peuvent exercer simultanément ou successivement.
Modalités spécifiques
Le congé entraîne une suspension totale du contrat de travail : il ne peut pas être pris à temps partiel (comme cela peut exister pour le congé parental d’éducation).
Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois, selon des modalités qui devront être précisées par décret.
En principe, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption.
À la différence du congé de naissance de trois jours, ce dispositif est totalement facultatif.
Entrée en vigueur et règles transitoires du congé supplémentaire de naissance
Bien qu’institué par la LFSS pour 2026, le congé supplémentaire de naissance connaît un calendrier d’application particulier. Le droit est attaché aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
En pratique, la prise effective du congé ne sera possible qu’à partir du 1er juillet 2026, en raison des adaptations nécessaires des systèmes de Sécurité sociale et des logiciels de paie.
Afin d’éviter toute rupture d’égalité, un dispositif dérogatoire est prévu pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 : les parents concernés par le congé de naissance supplémentaire pourront exceptionnellement prendre ce congé jusqu’au 31 décembre 2026, sans application de la date butoir des neuf mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Procédure d’information et rôle de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur de son intention de bénéficier du congé, en précisant la date de début et la durée choisie.
Un décret à paraître fixera le délai de prévenance applicable, lequel sera compris entre 15 jours et un mois. Ce délai pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement à la suite d’un congé de paternité ou d’adoption.
Dès lors que les conditions légales sont réunies, l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir d’opposition ou de report.
Situation du salarié pendant le congé de naissance supplémentaire
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié est soumis à une interdiction d’exercer toute autre activité professionnelle.
La période est entièrement assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement : toute rupture du contrat est interdite, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Sous réserve du versement des indemnités journalières, la période est prise en compte pour la retraite et pour l’alimentation du CPF. À l’issue du congé de naissance supplémentaire, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins identique. Un entretien professionnel de parcours est également prévu, sauf s’il a déjà été réalisé à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption.
Une reprise anticipée du travail est possible en cas de décès de l’enfant ou de baisse significative des ressources du foyer.
Indemnisation et régime social applicable
Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit, sous conditions, au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Selon les annonces gouvernementales :
L’indemnisation devrait représenter 70% du salaire net pour le premier mois.
Puis 60 % du salaire net pour le second mois.
Ces indemnités suivent le régime social des IJ de maladie : elles sont soumises à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %) et imposables à l’impôt sur le revenu en tant que revenus de remplacement.
Le versement des IJSS n’est pas cumulable avec d’autres prestations, notamment les allocations chômage, les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail, la PreParE ou l’allocation journalière de proche aidant.
Le ministère a par ailleurs alerté sur d’éventuels retards de paiement pour les congés débutant dès le 1er juillet 2026.
À retenir pour les entreprises
Ce nouveau congé supplémentaire de naissance constitue un droit social structurant, avec des impacts directs en matière de gestion des absences, de paie et d’organisation du travail.
Une anticipation des processus internes et une information claire des salariés seront essentielles pour sécuriser sa mise en œuvre à compter de 2026.
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