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Dans quel cas nommer un commissaire aux comptes suppléant ? Ou CAC suppléant ?
Il faut encore parfois nommer un CAC suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle.
Qu’est-ce qu’un CAC suppléant ?
Avant toute chose, il convient de comprendre qu’est-ce qu’un CAC suppléant ? Quel est son rôle et quelles différences retrouve-t-on par rapport à un CAC titulaire ? La réponse est assez simple. Comme son nom l’indique, le commissaire aux comptes suppléant pourra être amené à remplacer le commissaire aux comptes titulaire.
Son rôle est de remplacer l’intervenant titulaire si jamais celui-ci démissionne ou est défaillant. Il est donc fort possible que celui-ci n’intervienne jamais si tout se passe bien avec le Commissaire aux Comptes titulaire. À noter que s’il n’intervient pas, aucune prestation ne pourra être facturée de sa part. Une question se pose toutefois au sujet du cac suppléant :
Le commissaire aux comptes suppléant est également nommé pour 6 exercices. Dans quel cas nommer un CAC suppléant ?
La loi Sapin 2 a limité les cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant était requise.
La Commission juridique de la CNCC précise que cette limitation ne concerne pas les entités dans lesquelles un texte spécifique prévoit une telle désignation.
Depuis la loi Sapin 2, la désignation d’un ou de plusieurs CAC suppléants est requise si le titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C. com. art. L 823-1, al. 2 modifié par loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 140).
La Commission des études juridiques de la CNCC opère la distinction suivante :
Si un texte (législatif ou réglementaire) ou une clause statuaire prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L 823-1 du Code de commerce » ou « dans les conditions prévues à l’article L 823-1 du Code de commerce », l’application de cet article conduit à ne pas nommer de suppléant si le titulaire est une société pluripersonnelle.
En revanche, il convient de nommer un suppléant dès lors que des dispositions – législatives, réglementaires ou statutaires – particulières à l’entité le prévoient, même si le texte précise que ce dernier exercera ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L 823-1, car ce sont alors aux modalités d’exercice des fonctions de l’auditeur et non pas à ses conditions de nomination qu’il est renvoyé.
Concernant la nomination d’un cac suppléant, la Commission de la CNCC précise enfin que la nomination volontaire d’un cac suppléant est toujours possible.
Nomination obligatoire d’un CAC suppléant
La commission des études juridiques de la CNCC a identifié de nombreux cas dans lesquels la nomination d’un CAC suppléant reste obligatoire par application du raisonnement susvisé. Sont concernés, notamment, les administrateurs judiciaires, les associations émettant des obligations, les comités d’entreprise dépassant les seuils, les coopératives agricoles.
Tant que les textes propres à ces entités n’auront pas été modifiés, et il y a peu de chance qu’ils le soient dans un avenir proche, il faut être vigilant au moment du renouvellement des mandats des commissaires aux comptes.
Source de l’article sur les cas de nomination de commissaire aux comptes suppléant : Editions Francis Lefebvre 2017 et réponse CNCC, Commission des études juridiques n° 2017-04 du 13-4-2017.
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