Est-ce que le locataire doit payer la taxe foncière si ce n’est pas prévu dans le bail ? Répondons à cette questions dans cet article.
Le locataire n’a pas à payer la taxe foncière si ce n’est pas prévu dans le bail
Les juges viennent de réaffirmer que le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.
Découvrez ci-dessous, dans le paragraphe suivant de cet article, une décision des juges de la cour de Cassation à propos du bail commercial et de la taxe foncière. Cette décision met en avant le fait que le locataire n’a pas à payer la taxe foncière si ce n’est pas prévu initialement dans le bail.
Taxe foncière bail commercial : Illustration du paiement de la taxe foncière
Une société locataire avait pris en charge la taxe foncière, pendant toute la durée du bail initial, sans qu’une clause du bail le prévoie.
Prise en charge qu’elle avait remise en cause au cours de bail renouvelé, réclamant au bailleur la restitution des sommes réglées au cours des 5 années précédentes (limite de la prescription).
Sur cette affaire en lien avec le paiement de la taxe foncière et le bail, les juges lui ont donné gain de cause.
Comment gérer la difficulté des salariés pour venir travailler en cas de grève générale ? Dans un précédent article, nous avions traité la question des salariés qui décidaient de suivre le mouvement national de grève. Mais les mouvements de grève, d’autant plus lorsqu’ils ont un impact national, n’emportent pas de conséquences que sur les salariés...
Salarié gréviste : Réagir face à un salarié qui suit le mouvement national de grève du 10 Septembre prochain « Bloquons le pays le 10 septembre prochain ! ». Vous avez sans doute vu passer cet appel à la mobilisation sur les réseaux sociaux tout au long de l’été. Né sur internet, l’objectif du mouvement...
Rentrée scolaire 2025 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
