Deux décrets du 27 juin 2025 ont profondément modifié les règles de financement des contrats d’apprentissage, notamment pour les formations de l’enseignement supérieur. À compter du 1er juillet 2025, les employeurs sont tenus de verser une contribution financière de 750 € pour tout contrat d’apprentissage dont le diplôme visé est un diplôme de niveau Bac +3 ou supérieur.
Ce nouveau régime introduit également des ajustements relatifs à la formation à distance, ainsi qu’un recalibrage des modalités de versement des financements par les Opco.
Le ministère du Travail a précisé les modalités d’application de ces mesures apprentissage juillet 2025 dans une publication du 30 juin 2025, enrichie d’exemples pratiques.
Page mise à jour le
23 juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, les employeurs sont redevables d’une contribution forfaitaire de 750 euros pour tout contrat d’apprentissage préparant un diplôme de niveau licence, master ou équivalent (niveaux 6 et 7 du RNCP). Cette contribution s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur effectif.
Cette participation patronale, née de la loi de finances pour 2025, est rendue pleinement applicable par un décret du 27 juin 2025. Elle est imputée sur le premier versement de l’Opco au Centre de Formation des Apprentis (CFA), qui en assure la facturation auprès de l’employeur. Elle ne concerne que la première année d’exécution du contrat, quelle qu’en soit la durée totale.
La participation patronale forfaitaire de 750 € est le principe. Le décret du 27 juin 2025 et les précisions du Ministère du travail ont prévu des modulations de cette participation dans certains cas spécifiques :
À savoir également, budget Bayrou 2026, les impacts pour les entreprises et les salariés :
Une nouvelle règle de minoration du financement de l’apprentissage s’applique aux formations principalement dispensées à distance. Lorsque plus de 80% de la formation est assurée en distanciel, les niveaux de prise en charge versés par les Opco sont diminués de 20%, sans pouvoir toutefois être inférieurs à 4 000 €.
Cette mesure, introduite par la loi de finances pour 2025 et complétée par décret, entrera pleinement en vigueur au plus tard le 30 novembre 2025.
Une exception est prévue : lorsque l’ensemble des CFA préparant une même certification dispensent systématiquement leur formation à distance, la minoration ne s’appliquera pas.
À consulter également : Des formations professionnelles certifiées Qaliopi.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025, le financement versé par les Opco aux CFA est désormais proratisé selon le nombre exact de jours de formation réalisés. La règle précédemment applicable, qui permettait de comptabiliser tout mois commencé comme dû, est abandonné.
Par ailleurs, un solde de 10% est désormais retenu sur le dernier versement annuel. Ce solde n’est libéré que sous réserve de la transmission, dans un délai de quatre mois suivant la fin du contrat :
À défaut, le solde n’est pas versé.
À savoir également :
Les nouvelles obligations applicables à compter du 1er juillet 2025 imposent une vigilance accrue lors de la conclusion du contrat d’apprentissage et à l’occasion du suivi administratif. Il est en effet essentiel de suivre rigoureusement les périodes probatoires, les avenants éventuels et les changements de parcours ou de CFA. Les entreprises doivent également anticiper les éventuels impacts budgétaires liés à la participation obligatoire, notamment dans les cas de rupture ou de reconduction du contrat.
Les nouvelles conventions de formation et les formulaires Cerfa ont été mis à jour pour intégrer ces nouveautés. Il est recommandé de s’y référer systématiquement afin de sécuriser les pratiques contractuelles et les modalités de financement.
Nos juristes en droit social accompagnent quotidiennement les entreprises dans la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage et sont à votre disposition pour vous aider à anticiper et appliquer ces nouvelles modalités de financement.
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