L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques différentes.
La condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée accomplie lorsque c’est la partie obligée sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement (C. civ. ex-art. 1178).
Un compromis de vente de fonds de commerce est conclu un 31 octobre sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire. L’acte prévoit que l’acheteur doit présenter, dans le délai d’un mois suivant sa signature, une acceptation de prêt ou « deux refus bancaires » et que, à défaut, le vendeur pourra conserver l’acompte.
Ayant essuyé de sa banque un premier refus dans le mois du compromis, l’acheteur forme un recours auprès de la commission d’arbitrage de celle-ci qui lui refuse à son tour le crédit le 19 décembre. Soutenant que la vente n’a pas été réalisée dans le délai imparti, le vendeur demande que l’acompte lui soit attribué.
À lire : La réforme du code du travail et les ordonnances Macron.
La cour d’appel de Paris fait droit à sa demande : en prévoyant deux refus bancaires à présenter dans le mois de la signature du compromis, les parties sont nécessairement convenues que l’acheteur devait contacter et mettre en concurrence deux banques afin d’augmenter ses chances qu’un financement lui soit consenti.
Le recours formé par l’acheteur à l’encontre du refus de sa banque de lui accorder l’emprunt ne constituait donc pas le second refus bancaire stipulé contractuellement et la mise en œuvre de cette procédure l’a en outre privé de toute chance d’obtenir un refus définitif dans le mois de la signature du compromis. L’acheteur n’a donc pas tout mis en œuvre pour que la condition suspensive d’obtention du prêt se réalise.
Cet article pourrait vous intéresser : Gestion de la paie, les changements au 1er janvier 2018.
Source de l’article sur la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire : CA Douai 6-7-2017 n° 16/04237, D. c/ SARL C Permis et les Editions Francis Lefebvre 2017.
Prime de Partage de la Valeur 2025 : Et si fin d’année rimait avec PPV ? La prime de partage de la valeur, pour beaucoup toujours connue comme la « prime Macron » est un dispositif devenu pérenne. Plébiscitée par les entreprises compte tenu de son régime social et fiscal attractif, elle fait dorénavant pleinement partie du...
Le dépôt des comptes annuels : Ce que chaque dirigeant doit savoir pour éviter les sanctions Saviez-vous qu’un simple retard dans le dépôt de vos comptes annuels peut vous coûter une amende, affecter votre réputation, et même entraîner des conséquences administratives graves ? Si vous êtes dirigeant d’une société, vous savez que respecter les délais...
5 astuces pour se protéger des attaques et virus informatiques Nous l’évoquions dans un précédent article, le risque cyber est au plus haut à cause de la situation géopolitique instable en Ukraine/Russie et au Moyen Orient. Nous vous proposons donc, dans cet article, 5 astuces pour se protéger des attaques et virus informatiques. Des astuces simples...
