Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Vous vous demandez quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans votre entreprise ? Cette question revient souvent chez les dirigeants, notamment au moment où leur structure évolue. La nomination d’un CAC (commissaire aux comptes) peut être une obligation légale, mais elle peut aussi résulter d’un choix stratégique volontaire. Chez Axens, nous accompagnons les entreprises dans cette décision, en apportant un éclairage juridique, comptable et organisationnel.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que certains seuils sont franchis, mais peut également être effectuée de manière volontaire pour renforcer la transparence financière.
Au sommaire
Quand nommer un CAC selon la loi ?
Les 3 seuils d’audit à connaître
Nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire
Peut-on nommer un commissaire aux comptes lors d’opérations spécifiques ?
Qui peut nommer un commissaire aux comptes ?
L’utilité du commissaire aux comptes sans obligation
Pourquoi faire appel à Axens ?
Questions importantes sur le projet de création d’entreprise
Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes selon la loi ?
La législation française encadre strictement les cas où la désignation d’un CAC est obligatoire. Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise et de ses caractéristiques économiques. Les seuils sont définis par décret et doivent être observés pendant deux exercices consécutifs.
Les cas de nomination obligatoire sont les suivants :
- Pour les Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés en commandite par actions (SCA) : nomination d’office dès la création
- Pour les SARL, SAS, EURL, SNC, SCS, la nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis :
- Total de bilan : 5 000 000 €
- Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 €
- Nombre de salariés permanents : 50
Si votre entreprise dépasse ces seuils sur deux exercices consécutifs, vous êtes tenu de désigner un commissaire aux comptes. Cette désignation est faite par l’assemblée générale.
À connaitre également : La base barème d’heure Commissaires aux comptes.
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
Les trois seuils d’audit à connaître absolument
Voici un rappel synthétique des trois seuils d’audit qui déclenchent l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS et SARL :
- Bilan > 5 M€
- Chiffre d’affaires > 10 M€
- Effectif > 50 salariés
Dès que deux de ces trois critères sont franchis pendant deux exercices consécutifs, vous devez nommer un CAC dans un délai raisonnable. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et des nullités d’assemblée.
Chez Axens, nous accompagnons chaque année de nombreuses entreprises confrontées à l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes. Nos équipes d’auditeurs et de professionnels de l’audit légal interviennent avec rigueur et pédagogie pour sécuriser vos obligations réglementaires. Grâce à notre expertise pluridisciplinaire, nous vous aidons à anticiper les seuils, organiser la nomination dans les délais et garantir une transition fluide. Présents en Auvergne-Rhône-Alpes, nous assurons un accompagnement de proximité, efficace et sur mesure.
Expertise Comptable
Comptabilité – Établissement des comptes annuels – Déclarations fiscales courantes (TVA, IS, CVAE…)
Gestion
Business plan – Tableaux de bord – Indicateurs de gestion – Évaluation d’entreprise
Conseil
Conseil en gestion de patrimoine – Prévoyance retraite – Fiscalité
Paie
Gestion de la paie – Ressources Humaines – Solutions SIRH – Conseil Social
Droit des sociétés
Création d'entreprise – Conseil juridique – Modifications statutaires
Quand une entreprise peut-elle nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire ?
En dehors des obligations légales, certaines entreprises choisissent volontairement de nommer un commissaire aux comptes. Cette décision peut répondre à plusieurs objectifs :
- Renforcer la crédibilité auprès des investisseurs, des banques ou des partenaires
- Préparer une levée de fonds ou une cession d’entreprise
- Sécuriser les flux comptables internes
- Valoriser l’entreprise dans une démarche de croissance ou de labellisation
Cette démarche est particulièrement utile pour les startups, les entreprises innovantes, ou les groupes en phase de structuration. Chez Axens, nous accompagnons régulièrement des structures dans cette démarche proactive.
Peut-on nommer un commissaire aux comptes lors d’opérations spécifiques ?
Certaines situations ponctuelles exigent l’intervention d’un commissaire aux comptes, même si l’entreprise n’a pas franchi les seuils de nomination obligatoires. C’est le cas lors d’opérations juridiques ou financières structurantes, où la transparence et la sécurité sont essentielles pour protéger les parties prenantes :
- Transformation de société (ex : passage de SARL en SAS) : un CAC est désigné pour vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, condition préalable à la transformation.
- Apports en nature : il intervient pour évaluer les biens apportés à une société, garantissant ainsi une valorisation juste et évitant les abus.
- Fusions ou scissions : le CAC s’assure de l’équité des échanges de titres et de la régularité des opérations entre les entités concernées.
- Entrée d’un nouvel associé ou investisseur important : dans certains cas, notamment en levée de fonds, une évaluation indépendante peut être exigée pour rassurer les investisseurs.
Dans ces cas, un commissaire aux comptes peut être désigné pour une mission à objet particulier, temporaire mais encadrée par les normes professionnelles. Son rapport permet de sécuriser l’opération, d’éviter les contestations futures et de respecter les exigences légales ou statutaires. Ces missions, bien que ponctuelles, jouent un rôle clé dans la vie juridique et financière de l’entreprise.
À lire également : Il est également possible de changer de commissaire aux comptes.
Qui peut nommer un commissaire aux comptes ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe votée en assemblée générale ordinaire. Elle peut aussi être décidée par :
- Le président (dans une SAS)
- Le gérant (dans une SARL), en cas de mandat social élargi
- Le tribunal, en cas de demande formulée par des associés minoritaires ou un tiers intéressé
Une fois désigné, le CAC est nommé pour une durée de six exercices consécutifs. Il est indépendant et ne peut pas intervenir dans les décisions opérationnelles.
QUELS SONT VOS BESOINS ?
Est-ce qu’un commissaire aux comptes peut être utile même sans obligation ?
Oui, tout à fait. La présence d’un commissaire aux comptes, même lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi, peut constituer un véritable levier de structuration et de confiance. Il agit comme tiers de confiance entre l’entreprise et ses parties prenantes, et renforce la crédibilité de l’organisation dans ses relations avec les banques, les investisseurs ou les autorités.
Voici les avantages à nommer un CAC même sans obligation :
Chez Axens, nous accompagnons de nombreuses entreprises qui choisissent volontairement de nommer un commissaire aux comptes. Notre expertise nous permet d’intervenir de manière proactive, en proposant un audit rigoureux, adapté à vos enjeux, même en l’absence d’obligation légale.
Pourquoi faire appel à Axens pour la nomination d’un CAC ?
Axens est un cabinet d’expertise comptable et d’audit inscrit à la Compagnie des Commissaires aux Comptes. Nous intervenons pour des missions légales ou volontaires dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Notre valeur ajoutée :
- Une expertise reconnue en audit et contrôle légal
- Une équipe dédiée à la mission de commissariat aux comptes
- Une méthodologie rigoureuse conforme aux normes professionnelles
- Une communication fluide, claire et pédagogique
Nous intervenons à Lyon, Saint-Étienne, Andrézieux et Sainte-Sigolène, et adaptons nos missions à chaque type de structure.
À savoir : Que fait un commissaire aux comptes ? Missions, rôle et honoraires, on vous explique tout.
Foire aux questions sur la nomination d’un commissaire aux comptes
Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination devient obligatoire pour les SARL et SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis pendant deux exercices : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés. Elle est obligatoire dès la création pour les SA et SCA. D’autres formes ou opérations peuvent aussi impliquer une désignation ponctuelle.
Quand une entreprise doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
L’entreprise doit nommer un CAC lorsqu’elle atteint les seuils légaux, ou lorsqu’une opération structurante (transformation, fusion, apport) le requiert. La nomination peut aussi être stratégique, pour gagner en transparence et sécuriser sa gouvernance.
Quels sont les seuils pour nommer un commissaire aux comptes ?
Les seuils légaux sont : bilan > 5 M€, chiffre d’affaires > 10 M€, effectif > 50 salariés. Si deux de ces seuils sont atteints pendant deux exercices de suite, la nomination devient obligatoire. Il est conseillé de suivre ces indicateurs dès que l’entreprise commence à croître.
Quels sont les 3 seuils d’audit ?
Les trois seuils sont : total de bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, effectif moyen annuel de 50 salariés. Ce sont les seuils de référence pour les SAS et SARL.
Découvrir nos différents bureaux :
- Commissaire aux comptes à Lyon.
- Commissaire aux comptes à Saint-Etienne.
- Commissaire aux comptes à Haute-Loire.
- Commissaire aux comptes à Andrézieux.
Nomination du commissaire aux comptes : Pensez-y au bon moment
La nomination d’un commissaire aux comptes ne se résume pas à une simple formalité : elle s’inscrit dans une logique de transparence, de structuration et de sécurisation de votre entreprise.
Qu’elle soit obligatoire ou volontaire, cette démarche permet d’asseoir la crédibilité de vos comptes, de rassurer vos partenaires financiers, et de mieux maîtriser vos risques. Voici les points clés à retenir :
- Certaines formes juridiques imposent la nomination d’un CAC dès la création
- Pour les autres, trois seuils économiques doivent être surveillés de près
- La nomination peut être volontaire, pour structurer votre gouvernance ou préparer une opération
- Des missions ponctuelles existent en cas de transformation, apport, ou entrée d’investisseur
- Axens vous accompagne à chaque étape, de l’analyse de votre situation jusqu’à la réalisation de la mission
Chez Axens, notre pôle audit et commissariat aux comptes est composé de professionnels expérimentés, réactifs et ancrés localement. Contactez-nous pour un accompagnement rigoureux, conforme aux normes, et réellement utile à votre développement.
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