Face au nombre important d’accidents de la route commis lors de déplacements professionnels, le législateur a souhaité enrayer cette évolution et responsabiliser davantage les auteurs d’infractions routières ainsi que leurs employeurs. Parlons ici de la dénonciation des salariés en cas d’infraction routière.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un salarié est l’auteur d’une infraction listée au Code de la route alors qu’il conduisait un véhicule de son entreprise, le représentant légal de l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule utilisé doit indiquer l’identité de ce salarié, sous peine d’une amende. Il s’agit ici de l’obligation de dénonciation du salarié en cas d’infraction routière.
La mise en place de cette obligation de dénoncer les infractions routières est destinée à mettre fin à une pratique courante qui est, en cas d’infraction routière commise par un salarié dont les fonctions nécessitent de nombreux déplacements professionnels, de ne pas révéler l’identité du salarié pour qu’il ne perde pas de points sur son permis, la suppression du permis empêchant alors le salarié d’exercer ses fonctions.
L’obligation de dénoncer le salarié, auteur de l’infraction routière, concerne les infractions constatées selon les modalités de l’article L. 130-9 du code de la route. Il s’agit des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués listées à l’article R. 130-11 du code de la route, c’est-à-dire les infractions relatives :
C’est donc une stricte obligation de dénoncer les infractions routières ci-dessus pour les salariés les ayant commises.
À lire : Véhicules de société pour les salariés, toutes les règles à connaitre.
Il y a un certain formalisme à respecter pour la dénonciation des salariés ayant commis une infraction routière. Le représentant légal de la personne morale doit désigner, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (sur le site antai.gouv.fr), dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention :
À noter : Le représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, y compris si c’était lui-même le conducteur.
Le fait de contrevenir à l’obligation de désigner le conducteur du véhicule au moment de l’infraction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € (C. route, art. L. 121-6).
Cette amende pour non dénonciation du salarié ayant commis une infraction routière vient s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au Code de la route.
Ainsi, le représentant légal d’une société, qui règle une contravention sans désigner la personne physique qui conduisait le véhicule, peu important qu’il s’agisse de lui-même, s’expose au paiement de la contravention prévue à l’article L. 121-6 du code de la route.
En pratique, l’avis de contravention pour non-dénonciation est fréquemment adressé à la personne morale, à laquelle l’amende forfaitaire est parfois même directement réclamée. Cette pratique a été validée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 11 décembre 2018.
Or, cela n’est pas sans conséquence ! En effet, lorsqu’une personne morale est poursuivie du fait d’une infraction commise, le montant de l’amende forfaitaire est alors quintuplé ! L’amende réclamée à la société personne morale est donc égale à 3 750 € !
Nous en avions parlé dans un précédent article : L’employeur peut être poursuivi en cas de non-dénonciation.
À noter : il est toujours possible de contester l’avis de contravention, notamment en établissant l’existence d’un vol ou d’une usurpation de plaques ou en faisant valoir un événement de force majeure.
C’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention en cas d’infraction au Code de la route. Lorsque c’est un véhicule de l’entreprise qui est impliqué, le titulaire de la carte grise est l’employeur.
Cet avis de contravention donne le choix à l’employeur : soit il reconnaît l’infraction, soit il désigne le salarié auteur de cette infraction. Ce que l’on appelle la dénonciation salarié infraction routière.
Attention : dès lors que l’employeur a réglé l’amende, sans avoir contesté la désignation de l’auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, il lui sera impossible d’en obtenir le remboursement, même s’il peut démontrer, après coup, qui est l’auteur de l’infraction. En effet, il est interdit à l’employeur d’opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d’une amende résultant d’une infraction au Code de la route commise par le salarié avec le véhicule de l’entreprise, sauf faute lourde.
Par ailleurs, en l’absence de dénonciation du salarié ayant commis une infraction code de la route, le retrait des points s’effectuera sur le permis de conduire du titulaire de la carte grise dès lors qu’il a réglé l’amende.
À noter : La prise en charge par l’employeur d’une amende réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage qui doit être soumis à cotisations sociales. Notre article sur le sujet : La prise en charge par l’employeur des contraventions routières est soumise à cotisations.
La dénonciation des salariés en cas d’infraction routière est une obligation. Compte tenu des conséquences et des sanctions encourues, l’employeur doit donc se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d’infractions routières commises au volant d’un véhicule appartenant à sa société.
À cet effet, il peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique, et ce notamment lorsqu’un même véhicule de la société est utilisé par plusieurs salariés.
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