Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts sociales détenues en propriété par le gérant et ses proches ou faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut disposer en location ?
Gérance majoritaire SARL et sécurité sociale
Pour rappel, le code de la sécurité sociale prévoit que les gérants minoritaires des SARL sont affiliés au régime général . Les gérants majoritaires sont, quant à eux, affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les gérants majoritaires sont les gérants ou le collège de gérants qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de la société.
Pour rappel : SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page détaillant les caractéristiques de la SARL.
La réponse du ministre de l’Économie et des finances.
Pour apprécier le critère de la gérance majoritaire de SARL, il est tenu compte des parts sociales détenues par le gérant mais également des parts sociales détenues par son conjoint ou partenaire pacsé ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés. Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété, mais également les parts détenues en usufruit par ces personnes.
Si la location de parts sociales ou d’actions (c.com. art. L. 239-1 et suivants) ne transfère pas la propriété des parts ou actions au locataire, elle lui confère le droit de vote à toutes les assemblées générales, à l’exclusion de celles portant sur la modification des statuts de la société ou son changement de nationalité, et pour l’exercice des autres droits attachés aux parts sociales louées, le locataire est considéré comme l’usufruitier (c.com. art. L. 239-3). Par conséquent, les parts sociales louées par le gérant doivent être prises en compte pour déterminer s’il est gérant majoritaire de SARL ou pas.
Source de l’article sur la gérance majoritaire de SARL : Réponse ministérielle, Garcia, n° 3725, JOAN du 11 décembre 2018 et Editions Francis Lefebvre 2018.
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