Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR pour que la transaction soit valable : Cas concret

Un salarié s’est vu notifier son licenciement par une lettre remise en main propre datée du 10 septembre 2011. Il a signé une transaction avec son employeur le 14 novembre 2011. Contestant la validité de la transaction, il a saisi la juridiction prud’homale.

Les juges du fond ont rejeté la demande du salarié et ont déclaré valable la transaction au motif qu’elle avait été conclue postérieurement à la notification du licenciement du salarié.

La décision est cassée. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié uniquement lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 14-6-2006 n° 04-43.123 FS-PB). Or, selon une jurisprudence établie et confirmée par le présent arrêt, la connaissance préalable par le salarié des motifs de son licenciement ne peut résulter que d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Cass. soc. 18-2-2003 n° 00-42.948 FS-PBRI ; Cass. soc. 12-1-2016 n° 14-21.402 F-D). L’employeur ayant seulement remis la lettre de licenciement en main propre, la transaction était donc nulle.

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Que doit faire l’employeur en cas de licenciement d’un salarié ?

En principe, l’employeur qui souhaite licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. L 1232-6). La Cour de cassation admet néanmoins la possibilité pour l’employeur de remettre en main propre la lettre de licenciement au salarié contre décharge (Cass. soc. 15-12-1999 n° 97-44.431 D). Cependant, si une telle dérogation est permise, c’est parce que l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc. 16-6-2009 n° 08-40.722 FS-PB).

Quand justement la détermination de cette date revêt un caractère essentiel, comme en matière de transaction, la Cour de cassation entend éviter toute discussion sur ce point en fixant par un instrument objectif le moment auquel le salarié a connaissance des motifs du licenciement. Une telle solution a le mérite d’éviter des pratiques contestables telles que celles consistant à antidater le récépissé signé par le salarié en cas de remise en main propre.

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Lettre recommandée électronique licenciement : Quid de ce cas de figure ?

En France, il est possible d’envoyer une lettre de licenciement par voie électronique, sous certaines conditions. L’envoi de la lettre de licenciement par recommandé électronique doit respecter les dispositions légales et réglementaires pour être valide. Voici les principales règles à suivre :

1. Accord du salarié : Le salarié doit avoir expressément accepté la réception des documents par voie électronique. Cet accord doit être recueilli avant l’envoi de la lettre de licenciement.
2. Respect des formalités légales : La lettre de licenciement envoyée par voie électronique doit respecter les mêmes exigences légales que la lettre envoyée par courrier postal. Elle doit notamment mentionner les motifs du licenciement, la date de l’entretien préalable (le cas échéant), et les informations sur le préavis.
3. Utilisation d’un prestataire de confiance : La lettre recommandée électronique doit être envoyée via un prestataire de service de confiance, qui garantit l’identité de l’expéditeur et du destinataire, ainsi que la date et l’heure de l’envoi et de la réception.
4. Preuve de réception : Le salarié doit pouvoir accuser réception de la lettre de licenciement, et le prestataire doit fournir une preuve de cette réception. Cette preuve est essentielle en cas de litige.
5. Conservation des preuves : L’employeur doit conserver une copie de la lettre de licenciement et de la preuve de réception pendant un certain délai pour pouvoir la produire en cas de contentieux.

La procédure d’envoi de la de la lettre recommandée électronique doit être la suivante :

1. Choix du prestataire : Sélectionner un prestataire de service de lettre recommandée électronique certifié conforme aux exigences légales (par exemple, La Poste, etc.).
2. Préparation de la lettre : Rédiger la lettre de licenciement en respectant toutes les mentions obligatoires.
3. Envoi via le prestataire : Envoyer la lettre par le biais du prestataire, qui garantira l’authenticité et la traçabilité de l’envoi.
4. Accusé de réception : Le salarié doit recevoir la lettre et en accuser réception. Cette accusé de réception est ensuite conservé par l’employeur.

L’utilisation de la lettre recommandée électronique pour le licenciement est donc une option, à condition de suivre ces étapes et de s’assurer que toutes les exigences légales sont respectées.

Source de l’article : Editions Francis Lefebvre.