Accueil/Actualités/Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres du directoire d’une société anonyme, ne sont pas expressément visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale.
En alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales, puis sur celle de la CSG, le législateur a entendu y inclure non seulement les rémunérations des personnes explicitement mentionnées par l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale (présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SAS), mais aussi celles des dirigeants qui sont assimilés à ces personnes, comme les membres du directoire.
Les motifs exposés dans cet arrêt devraient permettre de considérer que les rémunérations des dirigeants qui ne relèvent pas, au titre de leur mandat social, du régime général de sécurité sociale prévue par l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale (tels les administrateurs ou membres du conseil de surveillance, les gérants majoritaires de SARL, les associés gérants d’EURL) sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : une hausse automatique de 2,41% Le Gouvernement a annoncé une nouvelle revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable à compter du 1er juin 2026. Cette augmentation automatique intervient dans un contexte de hausse soutenue des prix à la consommation et emportera des conséquences pour les employeurs, tant sur les rémunérations...
Pont de l’Ascension 2026 : les règles à connaitre pour faire le pont Le jeudi de l’Ascension fait partie des 11 jours fériés français inscrits dans le Code du travail. Du fait de son positionnement dans la semaine, la question de l’opportunité de « faire le pont » se pose chaque année tant pour les employeurs que pour les salariés. Cette année le jeudi de...
Organisation des entretiens professionnels de vos salariés : êtes-vous à jour ? La loi du 24 octobre 2025 a profondément réformé le dispositif de l’entretien professionnel, désormais renommé « entretien de parcours professionnel ». Entrée en vigueur le 26 octobre 2025, cette réforme ne se limite pas à un simple changement d’intitulé : elle modifie...
