Accueil/Actualités/Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres du directoire d’une société anonyme, ne sont pas expressément visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale.
En alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales, puis sur celle de la CSG, le législateur a entendu y inclure non seulement les rémunérations des personnes explicitement mentionnées par l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale (présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SAS), mais aussi celles des dirigeants qui sont assimilés à ces personnes, comme les membres du directoire.
Les motifs exposés dans cet arrêt devraient permettre de considérer que les rémunérations des dirigeants qui ne relèvent pas, au titre de leur mandat social, du régime général de sécurité sociale prévue par l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale (tels les administrateurs ou membres du conseil de surveillance, les gérants majoritaires de SARL, les associés gérants d’EURL) sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.
L’accueil d’un stagiaire en entreprise, tout savoir : Convention, gratification, formalités Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise ? Vous trouverez ci-après tout ce que vous devez savoir sur le sujet afin de préparer au mieux cette arrivée ! Page mise à jour le Au sommaire La notion de stage La convention...
Congés payés 2026 : Ouverture imminente de la période de prise des congés payés Habituellement à cette période de l’année, la réservation des vacances d’été est l’un des sujets phares de la pause-café entre salariés : plutôt camping dans le sud de la France, road trip en Italie ou découverte de l’ouest américain ? Focus...
Index égalité homme femme 2026 : Calcul, date limite, publication, tout savoir Alors que tout le monde connaît le principe « à travail égal, salaire égal », les statistiques sont encore aujourd’hui sans appel : la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure à celle des hommes. L’Index de l’égalité femmes hommes a été conçu...
