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Les sanctions en cas de non respect des règles relatives au CDD
En cas de non respect des règles relatives au CDD, vous vous exposez à deux types de sanctions. Des sanctions pénales, avec une amende importante, et le CDD peut être requalifié en CDI.
Sanction CDD : Les cas pour lesquels le CDD peut être requalifié en CDI
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée, CDD, en contrat à durée indéterminée, CDI, notamment lorsque :
Aucun écrit n’est établi ;
Le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif.
La relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
Le contrat est conclu afin de pourvoir un emploi permanent.
Non-respect du délai de transmission du contrat au salarié (dans les 2 jours de l’embauche).
Absence de respect des cas de recours et d’interdiction de recours.
Absence de respect des règles relatives à la durée des contrats.
Non respect des règles de renouvellement.
Absence de respect du délai de carence entre deux CDD.
Tous ces cas de figures peuvent permettre au CDD d’être requalifié en CDI. Il s’agit là d’une sanction CDD qui n’est pas pécuniaire. Toutefois, d’autres sanctions sont prévues par la loi.
Les sanctions pénales pour non respect des règles relatives au CDD
Le non respect des règles relatives au CDD vous expose également à des sanctions pénales :
Amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive
Emprisonnement de 6 mois
Il est donc important pour les employeurs de respecter les règles relatives aux contrats à durée déterminée pour éviter de se mettre en danger financièrement et légalement.
Afin de respecter l’ensemble de ces règles, ainsi que celles relatives à la déclaration préalable à l’embauche qui s’appliquent aux CDD, et de ne pas vous exposer à des sanctions pénales, il convient de vous rapprocher du cabinet avant toute embauche en CDD.
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