Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement d’une dette de TVA
Tout d’abord, il convient de savoir qu’est ce que la Dette de TVA. Nous vous proposons donc de découvrir cela dans le paragraphe ci-dessous.
La dette TVA est une somme d’argent que l’entreprise doit à l’État en raison de la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déductible sur les dépenses liées à l’activité de l’entreprise. La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée (Taxe sur la Valeur Ajoutée), qui est collecté à chaque étape de la production et de la distribution d’un bien ou d’un service.
À lire également : Livraison à soi même, définition, TVA, comptabilisation et loi de simplification.
Selon l’article L 331-7-1 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers peut recommander la remise totale ou partielle des dettes fiscales dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Cette recommandation peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.
Mais, l’article L 247 du Livre des procédures fiscales dispose qu’aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle des impôts indirects, notamment des taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la législation fiscale admet uniquement la remise des impôts directs.
Face à ce conflit, la Cour de Cassation fait prévaloir les dispositions relatives au surendettement sur les dispositions fiscales : le juge judiciaire du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA.
À lire : Cumul de la TVA et de la taxe sur les salaires.
Source de l’article sur l’effacement d’une dette de TVA : La cour de Cassation, 25 juin 2015, n°13-27.107.
Dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) : Nouveautés 2026 À compter du 1er janvier 2026, le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) évolue en profondeur et n’est plus accordé automatiquement aux créateurs et repreneurs d’activité. Cette réforme résulte de la loi de financement de la...
Tickets restaurant : Tout savoir sur ce dispositif attractif pour l’employeur et ses salariés Les titres restaurant, appelés également tickets restaurant, ont été institués pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas, sur leur lieu de travail, d’un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise) de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise dans des conditions...
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
