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Obligation de vigilance des sociétés mères

Actualité mise à jour en Mars 2017. 

obligation vigilance sociétés mères

Une proposition de loi vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales.

L’objectif principal de ce texte est d’instaurer une véritable obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.

Sont concernées les sociétés qui sous-traitent avec les pays du tiers monde.

Mise à jour Mars 2017 : La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instaure, dans le code de commerce, de nouvelles obligations de vigilance à l’égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page suivante du site Vie Publique.

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