Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ayant des modifications à signaler à l’administration fiscale doivent remplir et déposer l’imprimé 1447 M avant le 5 mai 2015. Cette déclaration permet d’actualiser les informations utilisées pour le calcul de la CFE due au titre de l’année 2016.
Mais qui est concerné par cette obligation ? Dans quels cas faut-il remplir ce formulaire 1447 M ? Nous faisons le point sur les situations qui nécessitent le dépôt de cette déclaration.
Qu’est-ce que l’imprimé 1447 M et à quoi sert-il ?
Le formulaire 1447 M (également appelé déclaration CFE 1447 M) est un document officiel permettant aux entreprises de signaler à l’administration fiscale toute modification de leur situation pouvant impacter leur cotisation foncière des entreprises. Cette mise à jour est essentielle pour assurer un calcul juste et adapté de la CFE.
L’imprimé 1447 M est une déclaration qui concerne uniquement les entreprises déjà assujetties à la CFE et ayant connu des changements dans leur activité ou leur structure.
Si, en théorie, toutes les entreprises assujetties à la CFE doivent remplir une déclaration annuelle, l’administration fiscale n’exige le dépôt du formulaire 1447 M que dans certains cas spécifiques :
Demande d’exonération facultative : L’entreprise souhaite bénéficier d’une exonération de CFE décidée par les collectivités territoriales (exonération en raison de la nature de l’activité ou de la zone géographique d’implantation).
Modification de la surface des locaux : Toute variation dans la consistance des biens fonciers utilisés, que ce soit une augmentation ou une diminution de la surface occupée (prise en bail de nouveaux locaux, partage de locaux existants, changement d’affectation des locaux).
Modification du nombre de salariés : Si le nombre de salariés de l’entreprise évolue et que cela a un impact sur la base imposable (notamment pour les artisans bénéficiant d’une réduction).
Franchissement du seuil d’imposition pour les loueurs d’immeubles : Si une entreprise exerçant une activité de location ou sous-location d’immeubles nus (hors habitation) atteint ou dépasse un chiffre d’affaires de 100 000 € HT, elle devient redevable de la CFE et doit déposer une déclaration 1447 M.
Si une entreprise est concernée par l’un de ces cas, elle doit impérativement remplir et transmettre la déclaration 1447 M avant la date limite.
Il existe plusieurs formulaires liés à la déclaration de la CFE :
Imprimé 1447 C : Ce formulaire est destiné aux nouveaux établissements créés ou repris au cours de l’année précédente. Par exemple, pour une entreprise créée en 2014, le formulaire 1447 C devait être déposé avant le 1er janvier 2015.
Formulaire 1447 M : Celui-ci est utilisé pour signaler toute modification survenue dans une entreprise déjà existante et assujettie à la CFE.
Le formulaire 1447 M doit être complété avec précision et transmis à l’administration fiscale avant la date limite. Il peut être :
Envoyé par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
Déposé directement auprès de l’administration fiscale compétente.
Dans certains cas, transmis par voie dématérialisée via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Conséquences en cas de non-déclaration
Le non-dépôt du formulaire 1447 M dans les délais impartis peut entraîner des erreurs dans le calcul de la CFE, avec un risque de taxation inadaptée et des pénalités éventuelles. Il est donc essentiel pour les entreprises concernées de respecter cette obligation déclarative.
Besoin d’aide pour remplir votre déclaration CFE 1447 M ?
Si vous avez des questions sur l’imprimé 1447 M, la déclaration CFE ou l’impact de vos modifications d’activité sur votre fiscalité, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches fiscales.
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