Accueil/Actualités/Disponibilité des pièces détachées : obligation d’informer les clients
Disponibilité des pièces détachées : obligation d’informer les clients
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées
Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, la loi du 17 mars 2014 a imposé une nouvelle obligation aux vendeurs professionnels. Ceux-ci sont désormais tenus d’informer les consommateurs de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens qu’ils leur achètent seront disponibles.
Il faudra donc obligatoirement informer les clients de la disponibilité des pièces détachées.
Une obligation qui s’appliquera aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Cette information sur la disponibilité des pièces détachées devra être donnée de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté, ainsi que sur le bon de commande ou sur « tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ». Il peut s’agir d’une durée ou d’une date limite de disponibilité des pièces.
Précision sur cette obligation d’information des pièces détachées
Il y a une précision importante sur l’obligation d’informer les clients de la disponibilité des pièces détachées. Pour que le vendeur soit en mesure de respecter son obligation d’information vis-à-vis du consommateur, les fabricants et les importateurs devront eux-mêmes donner cette information à leurs clients professionnels.
Et ils seront tenus de fournir les pièces détachées dans un délai de 2 mois aux vendeurs ou aux réparateurs qui le leur demanderont.
Source de l’article sur l’obligation d’information des clients sur la disponibilité des pièces détachées : Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, JO du 11.
L’accueil d’un stagiaire en entreprise, tout savoir : Convention, gratification, formalités Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise ? Vous trouverez ci-après tout ce que vous devez savoir sur le sujet afin de préparer au mieux cette arrivée ! Page mise à jour le Au sommaire La notion de stage La convention...
Congés payés 2026 : Ouverture imminente de la période de prise des congés payés Habituellement à cette période de l’année, la réservation des vacances d’été est l’un des sujets phares de la pause-café entre salariés : plutôt camping dans le sud de la France, road trip en Italie ou découverte de l’ouest américain ? Focus...
Index égalité homme femme 2026 : Calcul, date limite, publication, tout savoir Alors que tout le monde connaît le principe « à travail égal, salaire égal », les statistiques sont encore aujourd’hui sans appel : la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure à celle des hommes. L’Index de l’égalité femmes hommes a été conçu...
