Une contribution unique remplace désormais les différentes obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle.
Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique, versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé, et égale à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour celles de 10 salariés et plus.
Ces dernières peuvent cependant, par accord d’entreprise, prévoir le financement et l’abondement du compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale et ainsi diminuer leur contribution unique à 0,8 %. Cette réforme entraînant la disparition du système des dépenses libératoires.
Cette contribution unique pour le financement de la formation professionnelle s’appliquera, pour la première fois, lors de la collecte réalisée en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.
La collecte des contributions dues sur les salaires de 2014 reste donc régie par l’ancienne réglementation : elles doivent être payées, de même que les derniers versements libératoires, avant le 1er mars 2015.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6.
À lire : Le CPF, compte personnel de formation.
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