Une contribution unique remplace désormais les différentes obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle.
Financement de formation professionnelle 2015
Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique, versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé, et égale à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour celles de 10 salariés et plus.
Ces dernières peuvent cependant, par accord d’entreprise, prévoir le financement et l’abondement du compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale et ainsi diminuer leur contribution unique à 0,8 %. Cette réforme entraînant la disparition du système des dépenses libératoires.
Date d’application de la contribution unique pour le financement de la formation professionnelle
Cette contribution unique pour le financement de la formation professionnelle s’appliquera, pour la première fois, lors de la collecte réalisée en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.
La collecte des contributions dues sur les salaires de 2014 reste donc régie par l’ancienne réglementation : elles doivent être payées, de même que les derniers versements libératoires, avant le 1er mars 2015.
Parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap : protection renforcée et nouvelles obligations employeurs Parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap, une protection renforcée pour les salariés et de nouvelles obligations pour les employeurs La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents...
Arrêts de travail : un nouvel encadrement de leur durée à compter du 1er septembre 2026 Dans un contexte de maîtrise des dépenses de protection sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles applicables aux arrêts de travail et à leur indemnisation. Plusieurs décrets publiés le 12...
Congé supplémentaire de naissance : les modalités d’application sont désormais connues La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau dispositif destiné à permettre aux parents de prolonger leur temps auprès de leur enfant après les congés légaux existants. Baptisé « congé supplémentaire de naissance », ce nouveau congé devient...
