Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société au moment de son départ à la retraite, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement spécifique pour durée de détention. Ce dispositif permet de réduire de façon significative l’imposition de la plus-value réalisée.
Cependant, une précision importante est apportée par la jurisprudence : l’abattement dirigeant ne concerne que l’ancien dirigeant lui-même, et non son conjoint.
L’abattement dirigeant est un régime fiscal de faveur. Il s’applique aux dirigeants de sociétés qui vendent leurs titres lors de leur départ en retraite, à condition de respecter plusieurs critères liés :
à la durée de détention des titres,
à la détention minimale d’une participation de 25 %,
et à l’exercice d’une fonction de direction effective dans la société cédée.
À lire également : Abattement plus-values mobilières.
Dans une décision du 10 décembre 2014 (n°371437), le Conseil d’État a précisé que les conditions relatives à la qualité du cédant doivent être examinées individuellement, pour chaque conjoint.
En clair :
même si la détention de 25 % des titres peut s’apprécier au niveau du groupe familial,
la condition relative à la fonction de direction s’apprécie uniquement au niveau de la personne qui cède.
Ainsi, si seul l’époux est dirigeant, l’abattement ne s’applique qu’aux titres qu’il cède lui-même. Les actions détenues et cédées par son conjoint (non dirigeant) ne bénéficient pas de l’avantage fiscal.
M. X, dirigeant d’une PME, cède ses parts lors de son départ à la retraite. Son épouse, qui détenait également des titres mais n’exerçait aucune fonction de direction, vend aussi ses actions. Résultat :
la plus-value réalisée par M. X peut bénéficier de l’abattement dirigeant,
celle de son épouse en est exclue.
Très important à savoir également : La fiscalité du dirigeant d’entreprise.
Cette décision rappelle l’importance d’anticiper la fiscalité d’une cession de titres, surtout dans le cadre familial. Les couples mariés soumis à une imposition commune ne peuvent pas mutualiser cet avantage fiscal : il reste strictement personnel à l’ancien dirigeant.
👉 Chaque situation étant unique, il est recommandé de préparer sa cession avec un expert afin d’optimiser les conditions fiscales de son départ en retraite. Tout savoir sur notre mission d’accompagnement retraite du dirigeant.
Embauche des jeunes en « jobs d’été » La période estivale est souvent synonyme de manque de personnel. Pour y faire face, vous pouvez faire appel à un jeune dans le cadre d’un « job d’été », ce qui lui permettra de découvrir le monde du travail et ses codes. Page mise à jour le Au sommaire...
Passeport de prévention : ouverture du portail employeurs et enjeux pratiques Le déploiement du passeport de prévention franchit une nouvelle étape avec l’ouverture du portail dédié aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Ce dispositif, issu de la réforme de la santé au travail, s’inscrit dans une logique de renforcement de la traçabilité des formations...
CPF : relèvement du reste à charge à 150 € à compter du 2 avril 2026 Le régime de participation financière des titulaires du compte personnel de formation (CPF) évolue de nouveau en 2026. Un décret récent revalorise significativement le montant du « reste à charge » applicable aux formations financées via le CPF. Page...
