Tout ce qu’il faut savoir sur la DSN : Déclaration sociale nominative. Décret du 24 septembre 2014, JO du 26
Précisions sur la Déclaration sociale nominative, DSN
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs qui le souhaitent peuvent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) en lieu et place de certaines déclarations (c. séc. soc. art. L. 133-5-3 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013). La DSN deviendra ensuite obligatoire pour tous au 1er janvier 2016.
Pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales, la bascule vers la DSN sera obligatoire à une date qui restait à préciser par décret, le 1er juillet 2015 « au plus tard » (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 27-I).
Le décret précisant ces éléments vient de paraître (décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26).
L’obligation de bascule anticipée prendra effet à partir de la DSN correspondant à la paye d’avril 2015 (DSN à transmettre le 5 ou le 15 mai, selon les cas).
La DSN obligatoire
Les employeurs concernés par cette obligation de bascule anticipée vers la DSN sont ceux redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l’année civile 2013 :
Soit pour un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros ;
Soit pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.
Ces seuils s’apprécient sans tenir compte des majorations et pénalités. Rappelons que les « tiers déclarants » sont les organismes qui effectuent les déclarations pour le compte des cotisants (experts-comptables, éditeurs de logiciels, etc.).
Précisons que les employeurs, pour lesquels la DSN est obligatoire, qui n’utiliseront pas la DSN s’exposeront à une pénalité.
Pour information, la mise en place de la DSN a été repoussée pour les TPE et PME. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article en cliquant sur le lien précédent.
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