Accueil/Actualités/Attestation Pôle Emploi employeur : Pas de délai et remise le dernier jour travaillé
Attestation Pôle Emploi employeur : Pas de délai et remise le dernier jour travaillé
L’employeur ne devrait pas faire passer l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail. Il ne devrait donc pas y avoir de délai pour l’attestation destinée à Pôle emploi. Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation Pôle Emploi employeur et son délai de remise.
Attestation Pôle emploi : La donner après la fin du contrat de travail cause un préjudice au salarié
À la fin d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de transmettre à Pôle Emploi une attestation employeur. Il s’agit ici de l’attestation Pôle emploi employeur.
Il est également obligatoire de faire passer une version signée de l’attestation Pôle Emploi au salarié. Cela lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Il n’est pas rare que les attestations destinées à Pôle emploi soient remises aux salariés quelques jours après la fin du contrat de travail. La Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle lui cause « nécessairement » un préjudice.
Un employeur remet l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail
Dans cette affaire, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis au salarié à l’expiration de son contrat de travail, conformément à l’obligation posée à l’article L. 1234-9 du code du travail.
Mais l’attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, n’a été remise, dans sa version définitive, que 8 jours après la fin du contrat de travail.
Pour la Haute Cour, peu importe la faiblesse du délai et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, l’employeur doit être condamné pour remise tardive de l’attestation.
Attestation Pôle Emploi employeur délai, notre conseil : nous conseillons d’effectuer une remise en main propre au salarié lors de son dernier jour travaillé.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : quelles conséquences pour les employeurs en matière sociale ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, après une validation partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 2025....
Gratification stage 2026 : quelles valeurs pour la gratification des stagiaires ? L’entreprise accueillant un stagiaire à l’obligation de lui verser une gratification minimale dès lors que le stage dépasse une certaine durée. Si les conditions sont remplies et que l’entreprise est soumise à l’obligation de versement de la gratification stagiaire, il convient de connaitre...
Plafond de la sécurité sociale 2026 : Revalorisation de 2% au 1er janvier entérinée par arrêté Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) connaîtra une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2026. Comme l’avait prévu le communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) du 21 octobre 2025, un arrêté du 22 décembre 2025,...
