Attention, nous vous informons que le contrat de génération est supprimé depuis le 14 Septembre 2017. Cet article vous permet donc de découvrir ce dispositif mais vous ne pourrez pas l’appliquer à votre société.
Avec le contrat de génération, vous pouvez bénéficier d’une aide financière importante pour votre entreprise. Présentation de ce dispositif.
Les PME qui auront recours au contrat de génération pourront prétendre à une aide financière.
La loi sur le contrat de génération se caractérise notamment par la possibilité, pour les PME qui embaucheront des jeunes tout en maintenant dans l’emploi leurs seniors, de bénéficier d’une aide financière. Présentation de ce dispositif d’un nouveau genre.
Pour bénéficier d’une aide au titre du contrat de génération, vous devez former des « binômes ». Ainsi, vous êtes tenu :
Si l’effectif de votre entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou que votre entreprise appartient à un groupe de cette taille, vous devrez de surcroît être couvert par un accord collectif de travail portant sur un dispositif intergénérationnel ou, à défaut, mettre en place un plan d’action en la matière.
L’aide financière en lien avec le contrat de génération est accordée pour une durée maximale de trois ans et son montant est fixé a 4 000 € par an (2 000 € attribués au titre du recrutement du jeune et 2 000 € au titre du maintien d’un salarié senior dans l’emploi).
L’entreprise doit être à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales.
Par ailleurs, la loi interdit l’octroi de l’aide lorsque le poste sur lequel est prévue l’embauche du jeune relève d’une catégorie professionnelle qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents.
L’aide contrat de génération n’est pas versée non plus lorsque le poste destiné au jeune était occupé, dans les six mois précédents, par un salarié ayant été licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique.
Si le jeune embauché ou le senior conclut une rupture conventionnelle homologuée ou est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique, le versement de l’aide est interrompu.
Les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés ne bénéficient d’aucune aide financière via le contrat de génération. Pire : ils devront être couverts dans les mois à venir par un accord collectif ou un plan d’action intergénérationnel, au risque de se voir infliger une pénalité financière.
Loi n°2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3 et décret n° 2013-222 du 15 mars 2013, JO du 16.
Article sur le contrat de génération publié en avril 2013.
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