Indemnités de rupture : un plafond d’exonération abaissé
Le PLFSS 2027 prévoit d’harmoniser le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail, en ramenant de deux à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales. Sur la base du PASS 2026, ce plafond serait fixé à 48 060 €.
La mesure concernerait notamment les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle individuelle ou collective et de mise à la retraite, ainsi que celles dont le versement résulte d’une décision judiciaire ou d’une transaction.
Des exceptions seraient prévues pour les mandataires sociaux dont les indemnités cumulées dépassent cinq PASS et les salariés dont les indemnités cumulées excèdent dix PASS.
Une mesure similaire serait introduite dans le PLF pour le régime fiscal de ces indemnités. Le volet social s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Le régime de la contribution patronale spécifique applicable aux ruptures conventionnelles individuelles et aux mises à la retraite resterait inchangé.
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Réduction générale des cotisations patronales : de nouvelles modalités de calcul
Le PLFSS prévoit de modifier les éléments de rémunération pris en compte pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique (RGDU) et calculer son coefficient.
À compter de 2027, l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et interentreprises seraient intégrés dans cette appréciation, jusqu’au seuil de rémunération de trois Smic.
Ces sommes ne seraient cependant pas incluses dans la rémunération servant à calculer le montant de la réduction.
La prime de partage de la valeur (PPV) continuerait également d’être prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la RGDU et son coefficient, mais serait exclue de l’assiette servant au calcul du montant de la réduction.
Ces évolutions pourraient modifier le niveau des allègements de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises.
Prime de partage de la valeur : un régime social favorable prolongé
Le régime social de faveur applicable à la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Les primes versées en 2027 resteraient exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic.
En revanche, elles seraient soumises à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2027. Le dispositif se rapprocherait ainsi du régime applicable aux entreprises de 50 salariés et plus.
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Monétisation des jours de RTT : un dispositif pérennisé
La possibilité pour un salarié, avec l’accord de son employeur, de renoncer à des journées ou demi-journées de repos en contrepartie d’une majoration de salaire serait maintenue au-delà du 31 décembre 2026.
Les jours concernés pourraient notamment correspondre à des jours de réduction du temps de travail (RTT). La majoration de salaire resterait au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit 25 % en l’absence d’accord collectif prévoyant un autre taux.
Le dispositif permettrait également de conserver les avantages sociaux associés : déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les conditions prévues par les textes et exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les rémunérations correspondantes.
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Emploi des seniors : la suppression du malus envisagée
Le PLFSS prévoit de supprimer le malus de cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage qui devait s’appliquer aux entreprises d’au moins 300 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière de négociation sur le maintien en emploi des seniors ou, à défaut d’accord, de mise en place d’un plan d’action annuel.
Cette mesure, introduite par la LFSS pour 2026, devait entrer en vigueur en 2027, sous réserve d’un décret d’application.
Le projet prévoit également la suppression, à compter de 2027, de l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) de droit public employant des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion.
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Autres mesures relatives aux cotisations sociales
Plusieurs dispositions complémentaires sont prévues :
- Employeurs de sapeurs-pompiers volontaires : l’exonération de cotisations sociales applicable à certaines rémunérations de salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires serait pérennisée. Elle concerne les rémunérations inférieures à 1,6 Smic, dans les conditions prévues par le dispositif.
- Entreprises touchées par les incendies : des mesures d’allègement de cotisations patronales et de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants seraient instaurées au bénéfice des entreprises concernées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le moratoire sur le recouvrement des cotisations, prévu jusqu’au 30 novembre 2026, serait également sécurisé juridiquement. Ces mesures seraient soumises à des conditions, notamment concernant certaines condamnations définitives pour travail illégal.
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