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Donner de l’argent à son enfant pour créer son entreprise : quelles conséquences lors de la succession ?

Aider financièrement son enfant à créer ou développer son entreprise est une démarche fréquente. Mais lorsque la somme donnée est investie dans une société, cette aide peut avoir des conséquences importantes plusieurs années plus tard, au moment du règlement de la succession du parent donateur.

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables lorsque l’argent donné a permis à l’enfant d’acquérir des titres d’une société. Et la valeur prise en compte au moment de la succession peut alors être très différente de la somme initialement donnée.

Page mise à jour le

7 octobre 2026

Au sommaire

Quelle valeur retenir lors de la succession ?

Comment anticiper les conséquences ?

Nos conseils

donation pour création d'entreprise

DROIT SOCIAL

Donation d’argent et création d’entreprise : quelle valeur retenir lors de la succession ?

En principe, lorsqu’un parent donne une somme d’argent à son enfant, cette donation peut être prise en compte au moment de sa succession au titre du rapport successoral. Ce mécanisme vise à préserver l’équilibre entre les héritiers.

Mais une difficulté particulière se présente lorsque l’enfant n’a pas conservé cette somme et l’a utilisée pour financer la création de son entreprise.

NOS MISSION EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Une décision de la Cour de cassation du 1er juillet 2026

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-14.026, arrêt n° 458 F-B), la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une somme d’argent investie dans une société en contrepartie de titres sociaux.

La Cour considère que l’apport de liquidités destiné à financer la création d’une société en contrepartie de titres constitue une acquisition.

Cette qualification a une conséquence importante : conformément à l’article 860-1 du Code civil, le rapport successoral doit être déterminé en tenant compte de la valeur des titres au moment du partage, et non simplement du montant de la somme initialement donnée.

Une donation de 20 000 € peut donc représenter beaucoup plus lors de la succession

Prenons l’exemple d’un parent qui donne 20 000 € à son enfant afin de l’aider à créer son entreprise.

Si ces 20 000 € sont apportés à la société en contrepartie de titres et que l’entreprise se développe fortement au cours des années suivantes, la valeur de ces titres peut devenir très supérieure à la somme investie à l’origine.

Au moment du règlement de la succession, ce ne sont donc pas nécessairement les 20 000 € initialement donnés qui seront retenus pour le rapport successoral. La valeur des titres au moment du partage pourra conduire à retenir un montant sensiblement supérieur.

La réussite entrepreneuriale de l’enfant peut ainsi avoir des conséquences sur l’équilibre successoral initialement envisagé par le parent.

Comment anticiper les conséquences d’une donation destinée à créer une entreprise ?

Cette décision ne signifie pas qu’un parent doit renoncer à aider son enfant dans son projet entrepreneurial. Elle souligne en revanche l’importance de réfléchir aux conséquences successorales de la donation dès sa réalisation.

Le donateur peut notamment prévoir dans l’acte de donation des modalités particulières concernant le rapport successoral. L’article 860 du Code civil permet, sous certaines conditions, de prévoir une stipulation différente des règles légales de rapport.

D’autres dispositifs peuvent également être étudiés, notamment la donation hors part successorale ou la donation-partage, lorsque le parent souhaite organiser plus largement la transmission de son patrimoine entre ses enfants.

Le choix dépend alors de plusieurs éléments : la situation familiale, le patrimoine du donateur et l’objectif recherché. S’agit-il simplement d’aider un enfant à entreprendre ? De maintenir un équilibre entre les différents héritiers ? Ou, au contraire, de favoriser un enfant dans les limites autorisées par la loi ?

À lire : Transparence salariale, que prévoit le projet de loi ?

 

Anticipez avant de financer le projet entrepreneurial de votre enfant

Une aide financière qui paraît relativement simple au moment de la création de l’entreprise peut produire des effets plusieurs années plus tard, notamment si l’entreprise prend de la valeur.

Avant de donner une somme d’argent destinée à financer la création ou le développement de l’entreprise d’un enfant, il est donc recommandé d’anticiper les conséquences civiles et fiscales de l’opération.

La formalisation de la donation et le choix du dispositif doivent être étudiés en fonction de votre situation familiale, de votre patrimoine et de vos objectifs de transmission, avec l’accompagnement de votre notaire et de vos conseils habituels.

Anticiper permet ainsi de soutenir le projet entrepreneurial de son enfant tout en préservant la cohérence de l’organisation successorale souhaitée.

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