La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) modifie en profondeur le régime du cumul emploi-retraite. L’article 102 de cette loi redessine entièrement le dispositif existant, dans une logique de maîtrise des dépenses sociales et de limitation des situations d’effet d’aubaine.
Cette réforme repose désormais sur un critère central : l’âge de l’assuré, en lieu et place de la durée d’assurance. Elle emporte des conséquences structurelles tant pour les entreprises que pour les assurés souhaitant poursuivre ou reprendre une activité après la liquidation de leurs droits à retraite.
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13 janvier 2026Au sommaire
Champ d’application et entrée en vigueur du nouveau dispositif
Un cumul emploi-retraite désormais structuré par tranches d’âge
Redéfinition des revenus pris en compte pour le plafonnement
Assouplissement des règles relatives à la reprise d’activité
Cessation d’activité : principe et nouvelles dérogations
Le nouveau régime du cumul emploi-retraite s’appliquera exclusivement aux assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Les pensions liquidées avant cette date demeurent soumises aux règles antérieures, garantissant ainsi une sécurité juridique pour les situations en cours.
La réforme procède également à une harmonisation des règles entre les différents régimes. Les travailleurs indépendants, les professions libérales et les avocats sont désormais intégrés dans un cadre commun, via l’abrogation de plusieurs dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale (articles L. 634-6, L. 643-6 et L. 653-7). Des ajustements demeurent toutefois prévus pour les travailleurs non salariés agricoles, afin de tenir compte des particularités de leurs activités.
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CUMUL EMPLOI RETRAITE
Le législateur instaure un dispositif gradué, distinguant trois situations en fonction de l’âge de l’assuré.
Pour les assurés ayant bénéficié d’un départ anticipé (notamment au titre des carrières longues ou de l’inaptitude), le cumul emploi-retraite devient, en pratique, inopérant.
Le nouvel article L. 161-22, III-A-1° du Code de la sécurité sociale prévoit un écrêtement intégral de la pension, équivalant à 100% des revenus d’activité perçus. Ainsi, chaque euro gagné entraîne une réduction équivalente du montant de la pension servie.
Cette mesure vise à orienter prioritairement les assurés concernés vers le dispositif de retraite progressive plutôt que vers un cumul emploi retraite anticipé.
Pour les assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais n’ayant pas encore 67 ans, le cumul emploi-retraite demeure possible, mais sous conditions strictes.
La pension est alors écrêtée à hauteur de 50% des revenus perçus au-delà d’un seuil annuel, qui devrait être fixé par décret. Les travaux parlementaires évoquent un seuil de l’ordre de 7 000 € par an.
Ce mécanisme instaure un cumul surveillé, destiné à limiter les effets budgétaires tout en permettant le maintien d’une activité professionnelle.
L’âge de 67 ans devient le point d’équilibre du dispositif. À compter de cet âge, l’assuré peut cumuler sans plafonnement l’intégralité de ses pensions de retraite avec ses revenus professionnels.
Surtout, cette période de cumul intégral permet à l’assuré de générer de nouveaux droits à retraite, ouvrant la possibilité de liquider une seconde pension dans des conditions désormais plus favorables.
La réforme ne se limite pas à des modifications sur l’impact de l’âge des assurés. Elle modifie également la notion de revenus entrant dans l’assiette de calcul du plafonnement.
Désormais, sont intégrés non seulement les revenus professionnels, mais également les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités complémentaires versées par l’employeur ou toute prestation visant à compenser une perte de revenus (CSS, art. L. 161-22, III-A).
Pour les assurés relevant de plusieurs régimes, l’écrêtement est réparti au prorata des pensions versées, avec une imputation prioritaire sur les régimes de base. Les modalités précises de recouvrement des indus résultant de l’écrêtement seront précisées par voie réglementaire.
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En contrepartie du durcissement des conditions d’accès au cumul intégral avant 67 ans, la LFSS pour 2026 supprime plusieurs contraintes antérieures.
Le délai de carence de six mois applicable en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur est supprimé, tant pour le cumul partiel que pour le cumul intégral.
Par ailleurs, pour les assurés âgés de 67 ans et plus, la réforme met fin au plafonnement de la seconde pension, auparavant limité à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les droits acquis pendant la période de cumul peuvent désormais être liquidés intégralement.
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Le principe de la cessation préalable d’activité avant le service de la pension est réaffirmé et codifié à l’article L. 161-22, I-A du Code de la sécurité sociale.
Pour les salariés, cela se traduit par la rupture du contrat de travail ; pour les non-salariés agricoles, la cessation de l’activité non salariée dans un délai fixé par décret.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs dérogations légales, permettant la poursuite de certaines activités sans qualification de cumul emploi-retraite. Sont notamment visées les activités accessoires, celles exercées dans des secteurs en tension ou encore certaines missions d’intérêt général ou concourant à un service public, sous réserve de conditions fixées réglementairement.
À savoir également :
Certains régimes spéciaux conservent des règles propres, permettant un cumul intégral indépendamment de l’âge (notamment pour certains personnels de l’Opéra de Paris, de la RATP ou des mines, ainsi que pour les fonctionnaires de police).
À l’inverse, le service de la pension pourra être suspendu dans plusieurs situations, notamment en cas de reprise d’une activité non salariée agricole non autorisée, d’exercice de certaines fonctions de mandataire social, ou encore en l’absence de liquidation de l’ensemble des pensions dues, y compris au titre des régimes complémentaires ou étrangers.
Une autre nouveauté importante pour 2026 : Le nouveau congé supplémentaire de naissance.
Cette réforme impose une vigilance accrue des employeurs lors de l’embauche ou du maintien en activité de salariés retraités. L’âge de l’assuré, la nature des revenus perçus et le respect des conditions de cumul devront être précisément analysés afin d’éviter tout risque de suspension de pension ou de redressement ultérieur.
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces évolutions dès à présent, notamment dans leurs politiques de gestion des fins de carrière et de recours à l’emploi de seniors.
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