Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet d’augmentation réservée aux salariés, ils peuvent régulariser l’opération en votant ultérieurement sur cette seule résolution.
Une assemblée générale de société par actions simplifiée (SAS) décide d’augmenter le capital en numéraire en omettant de délibérer simultanément sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés (violation de l’article L 225-129-6, al. 1 du Code de commerce). Un salarié demande l’annulation de cette assemblée (C. com. art. L 225-149-3, al. 2).
Pour régulariser l’opération, une nouvelle assemblée est tenue, au cours de laquelle les associés se prononcent uniquement sur la résolution omise. Le salarié soutient alors que la régularisation n’est pas valable car, selon lui, la nouvelle assemblée aurait dû non seulement voter sur cette résolution, mais également délibérer à nouveau sur la décision d’augmentation du capital initiale.
Son argument est rejeté par la Cour de cassation : le vote ne portant que sur la résolution omise proposant une augmentation de capital réservée aux salariés suffit à régulariser l’augmentation de capital initialement décidée, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle délibération sur celle-ci.
Source de l’article sur l’augmentation de capital et l’absence de résolution pour les salariés : Cass. com. 28-11-2018 n° 16-28.358 FS-PB, D. c/ Sté Financière et © Editions Francis Lefebvre 2019.
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
Heures supplémentaires 2026 : Le régime social et fiscal des heures supp est toujours attractif en 2026 Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
