Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts sociales détenues en propriété par le gérant et ses proches ou faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut disposer en location ?
Pour rappel, le code de la sécurité sociale prévoit que les gérants minoritaires des SARL sont affiliés au régime général . Les gérants majoritaires sont, quant à eux, affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les gérants majoritaires sont les gérants ou le collège de gérants qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de la société.
Pour rappel : SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page détaillant les caractéristiques de la SARL.
À lire : Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie.
Pour apprécier le critère de la gérance majoritaire de SARL, il est tenu compte des parts sociales détenues par le gérant mais également des parts sociales détenues par son conjoint ou partenaire pacsé ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés. Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété, mais également les parts détenues en usufruit par ces personnes.
Si la location de parts sociales ou d’actions (c.com. art. L. 239-1 et suivants) ne transfère pas la propriété des parts ou actions au locataire, elle lui confère le droit de vote à toutes les assemblées générales, à l’exclusion de celles portant sur la modification des statuts de la société ou son changement de nationalité, et pour l’exercice des autres droits attachés aux parts sociales louées, le locataire est considéré comme l’usufruitier (c.com. art. L. 239-3). Par conséquent, les parts sociales louées par le gérant doivent être prises en compte pour déterminer s’il est gérant majoritaire de SARL ou pas.
Important : Comment passer de SARL à SAS ?
Source de l’article sur la gérance majoritaire de SARL : Réponse ministérielle, Garcia, n° 3725, JOAN du 11 décembre 2018 et Editions Francis Lefebvre 2018.
SMIC 2026 : une nouvelle revalorisation au 1er janvier Comme chaque début d’année, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation automatique. Au titre de l’année 2026, cette hausse a été officialisée par le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, publié au Journal officiel le 18 décembre 2025, et s’applique de...
RCS : Comment demander la confidentialité de son adresse personnelle ? Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au RCS ; certaines personnes peuvent toutefois y avoir accès. Page mise à jour le Au sommaire Quelles sont les nouvelles règles de...
Prime de Partage de la Valeur 2025 : Et si fin d’année rimait avec PPV ? La prime de partage de la valeur, pour beaucoup toujours connue comme la « prime Macron » est un dispositif devenu pérenne. Plébiscitée par les entreprises compte tenu de son régime social et fiscal attractif, elle fait dorénavant pleinement partie du...
