Rémunération des dirigeants soumise à la taxe sur les salaires

rémunération dirigeant taxe sur les salaires

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.

Taxe sur les salaires et rémunérations des dirigeants

Le Conseil d’Etat vient de trancher la question du sort des rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux au regard de la taxe prévue par l’article 231 du CGI, tant pour le régime applicable avant le 1er janvier 2013 (issu de l’article 10 de la loi de finances pour 2011), que pour celui applicable depuis cette date (issu de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013).

Voici l’avis du Conseil d’Etat en matière de rémunérations des dirigeants et de taxe sur les salaires. Le Conseil d’Etat considère, en effet, qu’il résulte des travaux parlementaires des articles 10 et 13 des lois précitées qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires d’abord sur celle des cotisations de sécurité sociale puis sur celle de la CSG applicable aux salaires et revenus assimilés, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale (notamment celle des gérants minoritaires de SARL, des présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, des présidents et dirigeants de SAS) qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, en vertu de cet article, même si ces mandataires sociaux n’ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail.

Rémunérations exclues de la taxe sur les salaires

Les rémunérations de dirigeants qui ne sont pas mentionnés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale (gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL, membres du directoire et administrateurs provisoirement délégués de SA) sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

Pour consulter toute notre documentation sur les revenus professionnels et l’actualité fiscale au sens large, cliquez sur le lien précédent. .

Source de l’article sur la rémunération dirigeant taxe sur les salaires : Conseil d’Etat, 21 janvier 2016, n°388676 et 388989.

  • smic décembre 2026

    SMIC : annonce d’une revalorisation anticipée de 1,6% dès le 1er décembre 2026 

    SMIC : annonce d’une revalorisation anticipée de 1,6% dès le 1er décembre 2026 Le Gouvernement a annoncé une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 1,6% à compter du 1er décembre 2026. Cette augmentation, présentée comme une anticipation de la revalorisation annuelle habituellement prévue au 1er janvier, s’accompagnera d’un coup de pouce supplémentaire. ...

    AXENS
  • fin pause d'activité

    Fin ou pause d’activité d’une société : dissolution, liquidation ou mise en sommeil, quelle solution choisir ?

    Fin ou pause d’activité d’une société : dissolution, liquidation ou mise en sommeil, quelle solution choisir ? Vous envisagez d’arrêter l’activité de votre société, mais vous hésitez entre une fermeture définitive et une simple suspension ? Dissolution-liquidation amiable, mise en sommeil ou transmission universelle du patrimoine (TUP) : plusieurs solutions existent selon votre situation et...

    AXENS
  • cumul emploi retraite 2026

    Cumul emploi-retraite : une architecture juridique profondément remaniée à compter de 2027

    Cumul emploi-retraite : les décrets sont publiés, le régime applicable à compter de 2027 est désormais connu Mise à jour 09/11/2026 : Cumul emploi-retraite, les décrets tant attendus sont publiés, le régime applicable à compter de 2027 est désormais connu. Tout est détaillé dans cet article qui a été mis à jour par nos juristes....

    AXENS