La liste noire des entreprises condamnées entre enfin en vigueur.
Lorsqu’une entreprise est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut ordonner son inscription sur une liste noire accessible sur le site internet du ministère du travail. On parle de liste noire des entreprises pour travail illégal.
La loi 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a prévu la création d’une liste noire des entreprises et prestataires de service ayant été condamnés pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers sans titre de travail).
L’entrée en vigueur de cette « liste noire » était subordonnée à la parution d’un décret précisant les conditions de mise en œuvre du dispositif. Plus d’un an après la publication de la loi, ce décret est enfin paru.
Il en résulte que, depuis le 24 octobre 2015, lorsqu’une personne physique ou morale est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut ordonner la diffusion de cette décision, pour une durée maximale de 2 ans, sur un site internet dédié à la diffusion des décisions pénales en matière de travail illégal, géré par le ministère du travail. C’est la liste noire des entreprises pour travail illégal dont on parle.
Cette rubrique du site internet du ministère du travail est consultable librement et gratuitement par toute personne.
Parmi les informations mises en ligne sur ce site internet figurent :
Les données figurant sur ce site internet ne pourront pas être indexées par les sites de moteur de recherche et ne pourront pas être reproduites sur d’autres sites internet ou sur un autre support électronique.
Pour précision, il convient de noter que lors de la discussion de la proposition de la loi, a été débattu le champ d’application de cette peine complémentaire.
À l’origine, le ministre du travail, craignant que trop d’entreprises condamnées soient mises à l’index, voulait limiter la possibilité de les inscrire sur une liste noire que si l’amende prononcée était d’au moins 15 000 euros d’amende.
Ce seuil de déclenchement de la peine complémentaire reposait sur le fait qu’« en 2010, 12 amendes supérieures et 161 inférieures à 15 000 euros ont été prononcées. En 2011, 7 supérieures et 114 inférieures. ». Ce seuil de déclenchement a été supprimé. Quel que soit le montant de l’amende, les entreprises condamnées pour travail illégal peuvent figurer dans la liste noire des entreprises pour travail illégal.
Source de l’article sur la liste noire des entreprises : trav., art. R. 8211-1 à R. 8211-7 créés par D. n° 2015-1327, 21 oct. 2015 : JO, 23 oct.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
