Une proposition de loi vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales.
L’objectif principal de ce texte est d’instaurer une véritable obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.
Sont concernées les sociétés qui sous-traitent avec les pays du tiers monde.
Mise à jour Mars 2017 : La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instaure, dans le code de commerce, de nouvelles obligations de vigilance à l’égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page suivante du site Vie Publique.
Pont du 11 novembre : ce qu’il faut savoir avant de faire le pont Chaque début d’année, la plupart des salariés étudient attentivement le calendrier pour repérer les jours fériés et planifier d’éventuels ponts. Le principe du « pont » consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou plusieurs jours habituellement...
PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique À peine revenu à Matignon, Sébastien Lecornu doit faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 présenté comme un texte de rigueur. Déposé en urgence mi-octobre, il marque la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur le...
Radiation d’office des sociétés pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle mesure Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent désormais d’un pouvoir renforcé : ils peuvent radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) toute entreprise qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs...
