Une proposition de loi vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales.
L’objectif principal de ce texte est d’instaurer une véritable obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.
Sont concernées les sociétés qui sous-traitent avec les pays du tiers monde.
Mise à jour Mars 2017 : La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instaure, dans le code de commerce, de nouvelles obligations de vigilance à l’égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
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