La mise en place du contrat de génération fait l’objet d’une aide financière au profit, en particulier, des entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans à compter de mars 2013.
Déposer sa demande d’aide financière au titre d’une embauche en contrat de génération
Quand déposer sa demande d’aide financière au titre d’une embauche en contrat de génération réalisée entre le 1er janvier et le 1er mars 2013 ?
Cette aide financière en lien avec le contrat de génération peut même leur être accordée pour les embauches de jeunes réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013. Dans ce cas, l’aide ne sera cependant versée qu’à partir du 1er mars et la durée maximale de 3 ans prévue pour son versement débutera à compter de cette date au lieu de débuter à compter de la date d’embauche du jeune.
Comment bénéficier de l’aide financière pour embauche de jeunes
Mais attention, pour obtenir l’aide financière liée au contrat de génération réalisées entre le 1er janvier et le 1er mars 2013, la demande devra être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard le 16 juin 2013.
Par ailleurs, à titre dérogatoire, le recrutement dans le cadre d’un CDI d’un jeune ayant atteint ou dépassé l’âge limite de 26 ans peut ouvrir droit à l’aide financière associée au contrat de génération à condition cependant que ce CDI constitue le prolongement d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu avant le 1er mars 2013 alors que ce jeune avait moins de 26 ans.
Parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap : protection renforcée et nouvelles obligations employeurs Parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap, une protection renforcée pour les salariés et de nouvelles obligations pour les employeurs La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents...
Arrêts de travail : un nouvel encadrement de leur durée à compter du 1er septembre 2026 Dans un contexte de maîtrise des dépenses de protection sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles applicables aux arrêts de travail et à leur indemnisation. Plusieurs décrets publiés le 12...
Congé supplémentaire de naissance : les modalités d’application sont désormais connues La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau dispositif destiné à permettre aux parents de prolonger leur temps auprès de leur enfant après les congés légaux existants. Baptisé « congé supplémentaire de naissance », ce nouveau congé devient...
