Droit des sociétés : FAQ et idées reçues

Faut-il un capital social minimum pour créer une société ?

Faut-il un capital social minimum pour créer une société ? La réponse est non.

Le montant du capital social minimum varie selon la forme juridique choisie pour la création de la société.

• SAS /SARL/SCI /SNC : Le capital peut être d’ 1 €, offrant ainsi une grande flexibilité pour les créateurs d’entreprise. Cependant, même si la loi permet un capital social minimal très faible, il est souvent conseillé de définir un capital plus important pour renforcer la crédibilité de l’entreprise et faciliter l’accès à des financements.
• SA (Société Anonyme) : La SA exige un capital social minimum de 37 000 € pour sa création, bien plus élevé que pour les autres formes de sociétés. Si la SA est cotée en bourse, le capital social doit être porté à 225 000 €.

Le montant du capital social est déterminé en fonction :

• Des besoins de l’activité de l’entreprise pour se lancer : fonds de roulement, recherche et développement, investissement ;
• Et de la crédibilité que l’on veut donner à sa société pour, par exemple, recourir à un financement extérieur.

Le capital social d’une société est-il bloqué pendant toute sa durée de vie ?

Le capital social d’une société est-il bloqué pendant toute sa durée de vie ? La réponse est non.

Le capital social n’est pas une somme d’argent bloquée pendant toute la durée de vie de la société, même s’il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement juridique de l’entreprise.

Le capital social représente l’engagement financier des associés ou actionnaires dans la société. Il est constitué au moment de la création de la société et sert principalement à :

1. Garantir les créanciers : En cas de difficultés financières, le capital social représente un minimum de ressources dont l’entreprise dispose pour faire face à ses dettes.
2. Déterminer la répartition des droits sociaux : Dans la plupart des sociétés, il sert de base pour répartir les droits de vote, de participation aux bénéfices et de répartition des pertes.

Lors de la création de la société, les associés doivent effectuer des apports (en numéraire-argent ou en nature-biens ) pour constituer ce capital social. Selon la forme juridique choisie, la libération (ou le paiement) de ce capital se fait selon des règles spécifiques :

Pour les SA, SAS et SASU, 50 % des apports en numéraire doivent être au moins libérés dès la constitution de la société.

Pour les statuts SARL et les EURL, les apports en numéraire du capital social doivent être libérés à au moins 20 % lors de la création de la société (article L. 223-7 du Code de commerce). Les sociétés non commerciales ont leurs propres règles, fixées librement par les statuts. Pour les sociétés commerciales, le capital doit avoir été totalement libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société au RCS.

Une fois le capital libéré, il n’est pas bloqué. La société est libre de l’utiliser pour ses besoins :

• Achats de biens et services.
• Investissements.

Est-il obligatoire de faire rédiger les statuts d’une société par un avocat ?

Est-il obligatoire de faire rédiger les statuts d’une société par un avocat ? La réponse est non.

Les statuts sont un document juridique fondamental qui définit les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Ils sont rédigés lors de la création de l’entreprise et régissent les relations entre les associés ou actionnaires, ainsi que le fonctionnement interne de la société.

Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes, mais il est fortement conseillé d’être accompagné d’un avocat ou d’un expert-comptable.

• La rédaction des statuts doit respecter les dispositions légales (ex : objet social, répartition des pouvoirs, etc.),
• Les avocats ou experts-comptables s’assurent aussi que les statuts respectent les règles de l’ordre public et les besoins particuliers des associés.