La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé via la DSN sera une obligation à partir du 1er Janvier 2020.
Cette obligation, de déclarer chaque mois via la DSN les travailleurs handicapés, est valable pour toutes les entreprises peu importe leurs effectifs et qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Pour recenser tous les salariés liés par cette déclaration, vous pouvez vous référer à la liste sur le site internet du Ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/oeth
Ci-dessous, les deux points à respecter concernant l’obligation de déclarer chaque mois via la DSN les salariés handicapés :
- À partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront déclarer chaque mois, le statut de travailleur handicapé via la DSN. Il convient chaque mois de faire le point sur vos salariés actuels, embauches, départs.
- L’obligation de paiement de la taxe reste inchangée. (Sont concernés les employeurs de 20 salariés et plus).
Quelques rappels importants concernant l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH) :
- Tout employeur disposant d’au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
- Les personnes pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi sont énumérées à l’article L5212-13 du Code du Travail.
- Les personnes embauchées avec le statut de travailleur handicapé ont les mêmes droits que les autres salariés.
À lire : Inaptitude au Travail, obligation de proposer des postes en CDD pour le reclassement.
