Révision de la valeur locative des locaux d’habitation

D’ici le 31 juillet 2023, les propriétaires immobiliers doivent fournir plusieurs informations sur leurs biens à travers l’outil Gérer mes biens immobiliers.

Nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023, la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.

Si les biens sont loués, les propriétaires doivent également indiquer le montant mensuel brut du loyer perçu.

Bien que cette nouvelle obligation de déclaration permette à l’Administration fiscale de facturer les impôts locaux (notamment la taxe d’habitation) au bon occupant, elle vise surtout à préparer la réforme à venir en matière de taxe foncière sur les biens immobiliers à usage d’habitation.

Depuis la dernière révision en 1974 (actualisée en 1980), la valeur locative cadastrale servant de base au calcul de la taxe foncière, est déterminée sur la base d’un tarif au m² établi en fonction du marché locatif du début des années 80, majoré chaque année d’un coefficient de revalorisation tenant compte notamment de l’inflation.

L’article 74 de la loi de finances pour 2013, avait lancé à titre expérimental une révision des évaluations foncières qui a été conduite en 2015 dans 5 départements et qui a donné lieu à la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement en 2017. Sur la base des conclusions de ce rapport, l’article 146 de la loi de finances pour 2020 avait défini le cadre de la révision des valeurs locatives des biens immobiliers à usage d’habitation à l’échelle nationale.

Initialement, les résultats de cette révision auraient dû être intégrés dans les bases d’imposition 2026 (taxe foncière et taxe d’habitation reçue en octobre 2026). Cependant, la crise de la COVID-19 et la crise économique qui en a résulté ont conduit le gouvernement à revoir le calendrier de la réforme.

Dans ce contexte, l’article 106 de la loi de finances pour 2023 a repoussé la révision de 2 ans, ce qui signifie que les résultats devraient être intégrés dans les bases d’imposition 2028 (taxe foncière et taxe d’habitation reçue en octobre 2028).

Une autre nouveauté à découvrir : CPF permis de conduire 2023, l’utilisation du CPF rendue possible pour toutes les catégories de permis de conduire.

Établir une valeur locative cadastrale qui soit plus proche du marché locatif actuel

Globalement, l’objectif de la révision est, comme la révision déjà intervenue en matière de locaux professionnels, d’établir une valeur locative cadastrale qui soit plus proche du marché locatif actuel. À lire : Notre article sur la taxe foncière et CFE sur les locaux professionnels et commerciaux.

Les locaux devraient ainsi être classés en différentes catégories, auxquels seront appliquer des tarifs de location au m² plus ou moins élevés en fonction de la situation du marché locatif, mais également de la localisation du bien.

L’obligation de déclarer les biens que les propriétaires doivent remplir en 2023 prend alors tout son sens, puisque l’un des objectifs est de commencer à collecter des données sur les loyers pratiqués par les propriétaires-bailleurs, afin d’établir des statistiques qui serviront de base à la révision.

Bien que la réforme s’accompagne dans un premier temps d’un système de neutralisation, il est clair que cette révision entraînera à terme une augmentation potentiellement significative des impôts locaux.

Dans ce contexte, il sera primordial que les contribuables s’assurent du bon calcul par l’Administration fiscale de la valeur locative cadastrale afin éviter ainsi les situations de surimposition (contrôle de la surface retenue, de la catégorie de classement notamment).

À lire : Quelles stratégies immobilières faut-il adopter ?