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Régime mère-fille : condition de conservation des titres

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Régime mère-fille conservation des titres : précisions sur la portée de la condition de conservation des titres.

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime mère fille conservation des titres ? Un arrêt du Conseil d’Etat précise ce qu’il en est.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que l’obligation de conservation des titres pendant deux ans prévus pour l’application du régime mère-fille concerne les seuls titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.

Si la lecture de ce court article sur le régime mère fille conservation des titres vous a intéressé, nous vous invitons également à lire l’article suivant concernant le régime mère-fille : Régime mère fille, la détention du capital.

 

Source de l’article sur le régime mère fille conservation des titres : Conseil d’Etat, 15 décembre 2014, n°380942.

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