L’option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes peut s’effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, sous réserve qu’elle soit exercée sans ambiguïté.
Une société civile relève, par nature, de l’impôt sur le revenu, mais elle peut, sauf exceptions, opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Option qu’elle doit, en principe, notifier au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Toutefois, prenant acte de la position du Conseil d’Etat, l’administration fiscale vient d’admettre une nouvelle modalité d’exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, désormais, l’option peut également être exercée via le formulaire d’immatriculation souscrit et déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) par la société lors de la déclaration de sa création ou de sa modification.
À noter que le gouvernement propose une page d’information dédiée à l’option pour l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez la retrouver sur le site internet bofip.impots.gouv.fr.
À lire : Attention aux faux mails de remboursement d’impôt.
L’option pour l’impôt sur les sociétés doit être exercée sans ambiguïté. Ainsi, la seule mention de l’option de la société au sein de ses statuts n’est pas suffisante, même si cet acte est adressé au CFE dans le cadre du dossier d’immatriculation.
Vous souhaitez avoir plus d’information sur la déclaration d’impôts sur les sociétés ? Vous avez besoin d’aide pour préparer votre déclaration d’impôts sur les sociétés ? Consultez notre article dédié via le lien précédent.
Pour être accompagné au niveau de la gestion de votre société, nous vous recommandons fortement de faire appel à un expert-comptable. Celui-ci vous permettra d’effectuer les bons choix pour votre société. N’hésitez pas à venir découvrir votre expert comptable à Lyon pour en savoir plus.
Cet article sur l’option pour l’impôt sur les sociétés a été publié en juin 2013.
Source de l’information sur l’option pour l’impôt sur les sociétés : BOI-IS-CHAMP-40, actualité du 7 mars 2013.
Pensez à solder les congés de vos salariés avant le 31 mai Les congés payés font l’objet d’une prise annuelle. Tout salarié doit bénéficier chaque année d’un droit à repos, il s’agit d’un droit fondamental. Page mise à jour le Au sommaire Veiller à la prise annuelle des congés Solder les congés payés : Cette...
Embauche des jeunes en « jobs d’été » La période estivale est souvent synonyme de manque de personnel. Pour y faire face, vous pouvez faire appel à un jeune dans le cadre d’un « job d’été », ce qui lui permettra de découvrir le monde du travail et ses codes. Page mise à jour le Au sommaire...
Passeport de prévention : ouverture du portail employeurs et enjeux pratiques Le déploiement du passeport de prévention franchit une nouvelle étape avec l’ouverture du portail dédié aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Ce dispositif, issu de la réforme de la santé au travail, s’inscrit dans une logique de renforcement de la traçabilité des formations...
