Loi Travail : les nouvelles règles du jeu

Présentation des nouvelles règles du jeu de la Loi Travail.

Loi travail, la réécriture du Code du travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi travail, a initié un colossal travail de réécriture du Code du travail prévu sur 2 ans.

Chaque partie du Code du travail va être organisée en trois niveaux :

• L’ordre public, auquel on ne peut déroger.
• Le champ de la négociation collective (accord d’entreprise ou à défaut de branche).
• Les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord.

L’un des objectifs de cette refondation du Code du code du travail est de permettre aux entreprises de négocier au plus près des salariés, c’est-à-dire au sein même de l’entreprise.

La conclusion d’accords d’entreprise est largement encouragée, lesquels primeront sur les accords de branche.

Les accords de branche s’appliqueront dans toutes leurs dispositions en l’absence d’accord d’entreprise. Ce sera le cas pour les petites entreprises qui ne pourront pas, ou n’auront pas négocié d’accord.

Comment conclure des accords collectifs avec la Loi travail ?

• S’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise : la nouvelle loi travail prévoit que les accords devront, pour être valides, être signés par des organisations syndicales, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveurs d’organisations représentatives lors des dernières élections dans l’entreprise (et non plus de tous les suffrages).

Si l’accord n’est pas majoritaire mais qu’il est signé par des organisations ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, il pourra être validé par référendum. Celui-ci sera organisé à la demande des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages.

• S’il n’existe pas de délégués syndicaux dans l’entreprise : la négociation avec des salariés mandatés par une organisation syndicale sera possible. Dans ce cas, les accords devront être approuvés par la majorité des salariés.

Quelle durée du travail ?

Avec la loi travail, la durée légale de travail reste fixée à 35 heures par semaine.

L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même dans un sens défavorable au salarié.

Ainsi, par exemple, un accord d’entreprise peut désormais fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %, quand bien même la convention collective prévoit un taux de 25 %. Pour aller plus loin, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les heures supplémentaires défiscalisées 2019.

De plus, un accord d’entreprise ou, à défaut de branche peut, dans certaines situations, modifier la durée maximum de travail quotidien et hebdomadaire ainsi que la période de référence.

Enfin, la Loi travail rappelle les règles à respecter en matière de forfait jours et ouvre la possibilité de sécuriser les accords collectifs existants qui ne seraient pas conformes. Ainsi, si l’accord collectif existant n’offre pas suffisamment de garanties protectrices, l’employeur peut mettre en place, à son initiative, des mesures palliant les lacunes de l’accord collectif.

À partir du 1^er janvier 2017, l’employeur devra négocier avec les partenaires sociaux sur les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, notamment par le biais de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. A défaut de partenaires sociaux, il devra négocier seul ces modalités.

Le licenciement économique est-il facilité avec la loi travail ?

En ce qui concerne le licenciement économique et la loi travail, à compter du 1^er décembre 2016, l’appréciation des difficultés économiques se fera en fonction de critères légaux plus précis.

Désormais, l’entreprise devra justifier avoir connu une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, durant :

• Au moins 1 trimestre dans les entreprises de moins de 11 salariés.
• 2 trimestres consécutifs pour celles comprenant entre 11 et 49 salariés.
• 3 trimestres consécutifs pour les entreprises comprenant un effectif d’au moins 50 salariés et de moins de 300.
• 4 trimestres consécutifs pour celles de plus de 300 salariés.

La loi travail ne quantifie cependant pas le volume de ces difficultés économiques, laissant cela à l’appréciation des employeurs, et en conséquence des tribunaux en cas de désaccord du ou des salariés concernés.

Loi travail, quels changements pour les congés ?

Avec la loi travail, les congés payés légaux peuvent désormais être pris par le salarié dès le 2^ème mois suivant son embauche (et non plus dès l’ouverture des droits).

La durée de certains congés est allongée par la loi travail :

• 2 à 5 jours pour le décès d’un enfant.
• 2 à 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin.
• 1 à 3 jours en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

Un nouveau congé de 2 jours est créé par la nouvelle loi travail pour l’annonce de la survenance d’un handicap d’un enfant.

À lire : Les grands axes de la loi travail.

Lutter contre la fraude au détachement

L’entreprise qui a recours à des travailleurs détachés étrangers ou à un prestataire établi à l’étranger, doit envoyer à l’Inspection du travail une déclaration préalable de détachement.

Cette déclaration doit être établie avant le début de la période de détachement.

Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre devront vérifier avant le début du détachement, auprès de leurs sous traitants, que cette formalité a bien été faite.

À défaut, la suspension de la prestation internationale pourra être prononcée.

Quelles évolutions pour le suivi médical du salarié et l’inaptitude ?

Avec la loi travail, la visite médicale d’embauche sera remplacée, à compter du 1^er janvier 2017, par une visite d’information et de prévention, sauf pour les postes à risques.

La périodicité et les règles applicables aux visites périodiques seront également modifiées, en tenant compte des conditions de travail du salarié et de son état de santé.

Le régime du licenciement pour inaptitude doit être modifié : le médecin du travail pourra dans certains cas déclarer le salarié inapte en un seul examen, et dans certaines situations la recherche d’un poste de reclassement ne serait plus nécessaire (mais reste largement conseillée).

Des décrets seront nécessaires pour l’application de ces mesures.

Entrée en vigueur le 10 Août, la loi travail implique des changements importants pour les employeurs ainsi que de nouvelles règles à respecter qu’il convient de connaitre.