Les changements de législation fiscale et la Charte de gouvernance fiscale du 1er décembre 2014.
Changements de législation fiscale et exercices en cours
Les changements de législation fiscale n’affecteraient plus les exercices en cours. Le ministre des finances, Michel SAPIN, a rendu publique, le 1er décembre 2014, sur le site du ministère, une charte de gouvernance fiscale préconisant une rationalisation des définitions auxquelles le droit fiscal fait appel et une sécurisation de l’environnement juridique des entreprises par un encadrement de l’entrée en vigueur de la loi fiscale.
N’hésitez pas à faire appel à un conseiller fiscal si vous avez des questions en matière de fiscalité.
Ce que dit le ministre des finances
Sur ce dernier point, Michel SAPIN, le ministre des finances s’engage à ce que les projets d’articles législatifs ou amendements gouvernementaux concernant la fiscalité des entreprises ne s’appliquent plus, désormais, en matière d’impôt sur le revenu, aux revenus perçus au cours de l’année d’adoption de la loi et ne s’appliquent, en matière d’impôt sur les sociétés, qu’aux exercices ouverts à compter de la date de publication de la loi, sauf mesures favorables au contribuable.
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : une hausse automatique de 2,41% Le Gouvernement a annoncé une nouvelle revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable à compter du 1er juin 2026. Cette augmentation automatique intervient dans un contexte de hausse soutenue des prix à la consommation et emportera des conséquences pour les employeurs, tant sur les rémunérations...
Pont de l’Ascension 2026 : les règles à connaitre pour faire le pont Le jeudi de l’Ascension fait partie des 11 jours fériés français inscrits dans le Code du travail. Du fait de son positionnement dans la semaine, la question de l’opportunité de « faire le pont » se pose chaque année tant pour les employeurs que pour les salariés. Cette année le jeudi de...
Organisation des entretiens professionnels de vos salariés : êtes-vous à jour ? La loi du 24 octobre 2025 a profondément réformé le dispositif de l’entretien professionnel, désormais renommé « entretien de parcours professionnel ». Entrée en vigueur le 26 octobre 2025, cette réforme ne se limite pas à un simple changement d’intitulé : elle modifie...
