Responsabilité de l’Expert-comptable qui se contente des propos de son client et commet une faute.
L’expert-comptable dispose d’un devoir de conseil et d’information envers ses clients. Il s’agit là d’une obligation et les meilleurs conseils fiscaux et sociaux doivent être prodigués aux clients d’un cabinet comptable.
Voici un cas concret en matière de responsabilité expert-comptable. Un homme constitue une SCI dans le but d’acheter sa résidence principale. Selon ces statuts, la SCI doit être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Quelques mois après la création de la société, un expert-comptable est chargé de s’occuper de la comptabilité et des déclarations fiscales de la SCI. Au moment de la déclaration des résultats de la société, l’associé indique à l’expert-comptable que celle-ci est soumise à l’IS. Le cabinet d’expertise-comptable établit la déclaration en ce sens.
La taxation à l’IR étant bien plus intéressante que la soumission à l’IS, l’associé engage la responsabilité de l’expert-comptable.
Important : Savez-vous combien coûte un expert comptable ?
En ce qui concerne la responsabilité de l’expert-comptable, voici ce que dit la cour d’appel de Paris : Il appartenait à l’expert-comptable de vérifier dans les statuts de la SCI l’option fiscale choisie, ce qu’il n’a pas fait se contentant de demander à son client non professionnel ce qu’il souhaitait.
L’expert-comptable a donc manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention de son client sur l’option choisie et a de plus fait preuve de négligence en ne vérifiant pas dans les statuts de la société l’option initialement prise.
Ainsi, vis à vis du sujet de la responsabilité expert-comptable, celle-ci est bel et bien engagée car l’expert-comptable a manqué à son devoir de conseil.
À lire : Comment changer d’expert-comptable.
Source de l’article sur la responsabilité de l’expert-comptable : CA Paris 2 octobre 2014 n° 13/18410, ch. 5-9.
Pensez à solder les congés de vos salariés avant le 31 mai Les congés payés font l’objet d’une prise annuelle. Tout salarié doit bénéficier chaque année d’un droit à repos, il s’agit d’un droit fondamental. Page mise à jour le Au sommaire Veiller à la prise annuelle des congés Solder les congés payés : Cette...
Embauche des jeunes en « jobs d’été » La période estivale est souvent synonyme de manque de personnel. Pour y faire face, vous pouvez faire appel à un jeune dans le cadre d’un « job d’été », ce qui lui permettra de découvrir le monde du travail et ses codes. Page mise à jour le Au sommaire...
Passeport de prévention : ouverture du portail employeurs et enjeux pratiques Le déploiement du passeport de prévention franchit une nouvelle étape avec l’ouverture du portail dédié aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Ce dispositif, issu de la réforme de la santé au travail, s’inscrit dans une logique de renforcement de la traçabilité des formations...
