Accueil/Actualités/Disponibilité des pièces détachées : obligation d’informer les clients
Disponibilité des pièces détachées : obligation d’informer les clients
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées
Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, la loi du 17 mars 2014 a imposé une nouvelle obligation aux vendeurs professionnels. Ceux-ci sont désormais tenus d’informer les consommateurs de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens qu’ils leur achètent seront disponibles.
Il faudra donc obligatoirement informer les clients de la disponibilité des pièces détachées.
Une obligation qui s’appliquera aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Cette information sur la disponibilité des pièces détachées devra être donnée de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté, ainsi que sur le bon de commande ou sur « tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ». Il peut s’agir d’une durée ou d’une date limite de disponibilité des pièces.
Précision sur cette obligation d’information des pièces détachées
Il y a une précision importante sur l’obligation d’informer les clients de la disponibilité des pièces détachées. Pour que le vendeur soit en mesure de respecter son obligation d’information vis-à-vis du consommateur, les fabricants et les importateurs devront eux-mêmes donner cette information à leurs clients professionnels.
Et ils seront tenus de fournir les pièces détachées dans un délai de 2 mois aux vendeurs ou aux réparateurs qui le leur demanderont.
Source de l’article sur l’obligation d’information des clients sur la disponibilité des pièces détachées : Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, JO du 11.
Comment gérer la difficulté des salariés pour venir travailler en cas de grève générale ? Dans un précédent article, nous avions traité la question des salariés qui décidaient de suivre le mouvement national de grève. Mais les mouvements de grève, d’autant plus lorsqu’ils ont un impact national, n’emportent pas de conséquences que sur les salariés...
Salarié gréviste : Réagir face à un salarié qui suit le mouvement national de grève du 10 Septembre prochain « Bloquons le pays le 10 septembre prochain ! ». Vous avez sans doute vu passer cet appel à la mobilisation sur les réseaux sociaux tout au long de l’été. Né sur internet, l’objectif du mouvement...
Rentrée scolaire 2025 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
