Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.
Depuis le 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne s’impose que si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle (C. com. art. L 823-1, I-al. 2).
Les sociétés qui souhaitent ne pas désigner un suppléant doivent-elles modifier leurs statuts ? La réponse dépend, précise le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), du contenu des statuts :
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