La loi dispose de règles strictes concernant l’éclairage nocturne des enseignes lumineuses. Les commerçants doivent mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit leurs publicités lumineuses.
Pour être plus visibles la nuit, de nombreuses entreprises ont recours à des enseignes lumineuses. Celles-ci attirent l’œil des passants et représentent donc un atout marketing permettant d’augmenter la visibilité de l’enseigne en profitant du bâtiment de la société. Une solution simple et efficace pour bénéficier d’une publicité attrayante et attirer de nouveaux clients.
Les articles 36 et suivants de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ont justement réformé les règles relatives à la publicité extérieure et les enseignes lumineuses. Ceux-ci interdisent toute publicité en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, mais également dans certains lieux limitativement énumérés à l’intérieur d’une agglomération.
Les règles ont également changé en ce qui concerne l’éclairage nocturne des enseignes lumineuses. Découvrons ce qu’il en est désormais avec la loi sur l’éclairage nocturne, les obligations qui incombent aux chefs d’entreprise et les objectifs de ces différentes mesures.
Les nouvelles publicités et enseignes lumineuses (type néons, panneaux, lettres éclairées, etc.) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Cette nouvelle réglementation s’applique progressivement à l’ensemble des installations, publicités lumineuses et enseignes lumineuses, existantes d’ici à 2018. Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, il revient au Maire de délimiter les zones où les publicités doivent être éteintes.
L’objectif principal de ces nouvelles règles est simple : Respecter encore plus l’environnement en limitant la consommation d’électricité, parfois excessive, causée par l’éclairage d’une enseigne lumineuse toute une nuit. On parle alors de « pollution lumineuse » et l’intérêt de cette réglementation est de limiter les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les entreprises à éteindre les enseignes lumineuses et publicités lumineuses la nuit.
Pont du 11 novembre : ce qu’il faut savoir avant de faire le pont Chaque début d’année, la plupart des salariés étudient attentivement le calendrier pour repérer les jours fériés et planifier d’éventuels ponts. Le principe du « pont » consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou plusieurs jours habituellement...
PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique À peine revenu à Matignon, Sébastien Lecornu doit faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 présenté comme un texte de rigueur. Déposé en urgence mi-octobre, il marque la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur le...
Radiation d’office des sociétés pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle mesure Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent désormais d’un pouvoir renforcé : ils peuvent radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) toute entreprise qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs...
