La liste des professionnels qualifiés RGE est disponible.
Le crédit d’impôt transition énergétique et crédit d’impôt développement durable
Les travaux listés à l’article 46 AX de l’annexe III au CGI, payés à compter du 1er janvier 2015 (1er octobre 2015 dans les DOM) ouvrent droit à un crédit d’impôt (crédit d’impôt développement durable pour les dépenses payées jusqu’au 31 août 2014 et crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014) à condition d’être exécutés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Crédit d’impôt transition énergétique, ce que dit l’administration
L’administration précise notamment, à propos du crédit d’impôt transition énergétique, que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire du signe de qualité correspondant à la catégorie des travaux effectués au plus tard à la date de leur réalisation et qu’en cas de sous-traitance, seul le sous-traitant doit obligatoirement être titulaire du signe de qualité.
Pour faciliter la recherche d’un entrepreneur qualifié, le site www.renovation-info-service.gouv.fr donne la liste des qualifications et certifications, ainsi qu’un annuaire regroupant tous les professionnels qualifiés RGE (par localisation géographique ou par travaux).
La facture délivrée par l’entreprise doit mentionner le signe de qualité correspondant aux travaux réalisés et, en cas de sous-traitance, les coordonnées du sous-traitant et le signe de qualité dont il est titulaire.
Source de l’article sur le crédit d’impôt transition énergétique : BOI-IR-RICI-280-20-30.
PLF et PLFSS 2027 : les principales mesures envisagées intéressant les entreprises Présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs évolutions en matière fiscale, sociale et de gestion des ressources humaines. ...
Nouveau code APE en 2027 : vérifiez sans délai celui attribué à votre entreprise ! À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises et des établissements inscrits au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE (activité principale exercée). Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la nouvelle...
Donner de l’argent à son enfant pour créer son entreprise : quelles conséquences lors de la succession ? Aider financièrement son enfant à créer ou développer son entreprise est une démarche fréquente. Mais lorsque la somme donnée est investie dans une société, cette aide peut avoir des conséquences importantes plusieurs années plus tard, au moment...
