La liste des professionnels qualifiés RGE est disponible.
Les travaux listés à l’article 46 AX de l’annexe III au CGI, payés à compter du 1er janvier 2015 (1er octobre 2015 dans les DOM) ouvrent droit à un crédit d’impôt (crédit d’impôt développement durable pour les dépenses payées jusqu’au 31 août 2014 et crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014) à condition d’être exécutés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
L’administration précise notamment, à propos du crédit d’impôt transition énergétique, que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire du signe de qualité correspondant à la catégorie des travaux effectués au plus tard à la date de leur réalisation et qu’en cas de sous-traitance, seul le sous-traitant doit obligatoirement être titulaire du signe de qualité.
Pour faciliter la recherche d’un entrepreneur qualifié, le site www.renovation-info-service.gouv.fr donne la liste des qualifications et certifications, ainsi qu’un annuaire regroupant tous les professionnels qualifiés RGE (par localisation géographique ou par travaux).
La facture délivrée par l’entreprise doit mentionner le signe de qualité correspondant aux travaux réalisés et, en cas de sous-traitance, les coordonnées du sous-traitant et le signe de qualité dont il est titulaire.
Source de l’article sur le crédit d’impôt transition énergétique : BOI-IR-RICI-280-20-30.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
