Nouvelles précisions sur les modalités de remise de fichiers dématérialisées et les comptabilités informatisées.
Source : le site www.impots.gouv.fr questions et réponses du 19/12/2014.
Le dispositif obligatoire des comptabilités informatisées
L’administration a mise en ligne une version actualisée de son document, rédigé sous forme de questions-réponses, destiné à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé.
L’auto-entrepreneur est dispensé de présenter un fichier des écritures comptables lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Un contribuable imposable à l’IR selon le régime des micro-entreprises peut présenter un fichier des écritures comptables ne reprenant que des écritures mensuelles.
Une SCI qui perçoit exclusivement des revenus fonciers et ne comporte que des associés personnes physiques est dispensée de présenter un fichier des écritures comptables.
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