Nouvelles précisions sur les modalités de remise de fichiers dématérialisées et les comptabilités informatisées.
Source : le site www.impots.gouv.fr questions et réponses du 19/12/2014.
Le dispositif obligatoire des comptabilités informatisées
L’administration a mise en ligne une version actualisée de son document, rédigé sous forme de questions-réponses, destiné à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé.
L’auto-entrepreneur est dispensé de présenter un fichier des écritures comptables lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Un contribuable imposable à l’IR selon le régime des micro-entreprises peut présenter un fichier des écritures comptables ne reprenant que des écritures mensuelles.
Une SCI qui perçoit exclusivement des revenus fonciers et ne comporte que des associés personnes physiques est dispensée de présenter un fichier des écritures comptables.
Pour être accompagné dans votre comptabilité, nous vous conseillons de passer par un expert-comptable. Spécialiste dans ce domaine, celui-ci pourra vous accompagner dans votre comptabilité informatisée.
Pour en savoir plus, découvrez nos différents bureaux dans lesquels nous pouvons vous accompagner :
Cumul emploi-retraite : une architecture juridique profondément remaniée à compter de 2027 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) modifie en profondeur le régime du cumul emploi-retraite. L’article 102 de cette loi redessine entièrement le dispositif existant, dans une logique de maîtrise des dépenses...
Barème saisie sur salaire 2026 : le barème des saisies sur rémunérations actualisé Nous vous invitons à découvrir dans cet article le nouveau barème saisie sur salaire 2026. Page mise à jour le Au sommaire Saisie sur salaire 2026 : Connaitre les bases Nouvelles valeurs de tranches de rémunération et de quotité saisissable 2026 à compter...
Congé de naissance supplémentaire : Tout savoir sur ce nouveau droit pour les salariés La loi financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, crée un nouveau droit au profit des salariés : le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif s’inscrit dans une évolution plus large...
