Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées.
Page mise à jour le
15 janvier 2026
Un raisonnement spécifique doit être adopté afin de comprendre la logique de l’exonération de cotisations sociales des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux salariés.
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou directement par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale car ils représentant un avantage attribué par l’employeur.
Toutefois, il y a des exceptions découlant de tolérances ministérielles qui vont permettre, dans certains cas, que ces cadeaux et bons soient exonérés de cotisations.
Tout d’abord, il convient de vérifier qu’au cours d’une année civile, le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié ne dépasse pas le montant de 5% du Plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2026, le PMSS s’élève à 4 005 €. Ainsi, pour l’année 2026, 5% du PMSS correspond à la somme exacte de 200,25 € arrondie sur le site de l’URSSAF à 200 €.
Si le montant global des bons et cadeaux attribués pour un salarié ne dépasse pas 200 €, il ne sera pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. L’employeur n’a dans ce cas aucun justificatif à apporter pour justifier l’attribution de ces cadeaux et bons, du moment le montant de 200 € n’est pas dépassé. Il s’agit d’une présomption de non soumission aux cotisations de sécurité sociale.
Ce n’est que si le montant des cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur, par salarié, au cours d’une même année civile, dépasse les 200 € qu’il faudra examiner un par un, chaque bon d’achat et chaque cadeau.
Pour chacun, on devra vérifier qu’ils respectent bien les conditions qui ont été fixées par la lettre circulaire n° 2007-29. Si ces conditions sont respectées, les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés pourront être exonérés de cotisations de sécurité sociale, même si leur montant global dépasse la somme de 200 € sur l’année civile.
Les conditions qui doivent être respectées pour chaque cadeau ou chaque bon d’achat sont :
Ces 3 conditions doivent être réunies cumulativement pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Parmi ces événements, il y en a 2 qui concernent plus particulièrement la situation familiale et qui ont par conséquent nécessité des adaptations du seuil de 5%. Il s’agit de :
À lire : Un véhicule de fonction pour le salarié.
Prenons l’exemple d’un salarié qui a 3 enfants : un enfant de 5 ans, un enfant de 10 ans et un enfant de 18 ans.
Juste avant Noël, l’entreprise alloue à ce salarié 4 bons d’achat :
Il faut donc adopter le raisonnement précédent :
Les bons ont été alloués avant Noël, à l’occasion de cet événement : la condition de l’événement est bien remplie. Les salariés et leurs enfants pourront bénéficier de bons ou de cadeaux, chacun d’un montant maximal de 5% du PMSS.
Les bons d’achat sont en relation avec l’événement puisqu’ils comprennent une liste d’enseignes dans lesquels le salarié peut utiliser son bon. Les bons destinés aux enfants comprennent des magasins adaptés pour eux (magasins de jouets, de vêtements pour enfant…). Ces bons ne sont pas échangeables contre des produits alimentaires ou du carburant. La condition de l’utilisation des bons en relation avec l’événement de Noël est remplie.
Puis, on vérifie le montant de chaque bon et les caractéristiques de la personne à qui le bon est alloué :
À lire : Un expert-comptable écoresponsable.
En résumé, l’employeur peut allouer des cadeaux, bons d’achat ou chèques cadeaux à ses salariés et à leurs enfants à l’occasion des fêtes de Noël.
S’il souhaite bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, il doit scrupuleusement remplir les conditions exposées ci-dessus.
Concrètement, pour résumer :
Si ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat, ou chèque cadeau salarié, est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Important : La Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS.
Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Plus d’informations dans notre article : la tolérance administrative sur les bons d’achat.
Nous venons donc de vous exposer les règles générales liées à l’attribution de cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux à l’occasion de Noël. Cependant, si vous avez des questions plus spécifiques concernant des cas particuliers qui nécessitent plus d’approfondissements, n’hésitez pas à nous contacter.
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