Bail commercial et droit de préemption du locataire

bail commercial droit préemption locataire

La loi n°2014-826 dite loi PINEL, prévoyait la possibilité d’accorder au locataire un droit de préemption. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet bail commercial droit de préemption.

 

Bail commercial droit de préemption : Ce que dit la loi, Article L145-46-1 du Code de commerce

Tout d’abord, concernant le sujet bail commercial droit de préemption, voici ce que dit la loi, Article L145-46-1 du Code de commerce.

bail commercial droit préemption

« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire […] ».

Telle que rédigée, la loi induisait une possible dérogation conventionnelle permettant d’écarter du bail commercial le droit de préemption du locataire. La jurisprudence est venue préciser la loi en considérant que cette disposition était d’ordre public.

À lire : Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction.

 

Décision de la Cour de cassation à propos du bail commercial et droit de préemption du locataire : Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-14.605

La Cour de cassation, Chambre civile 3 28 juin 2018 17-14.605, nous en dit plus à propos du bail commercial et droit de préemption du locataire :

bail commercial droit de préemption

« Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente […] ».

Ainsi, le bail commercial doit obligatoirement comporter un article droit de préemption comprenant les mentions impératives prévues par le Code de commerce.

Il n’est donc plus possible d’écarter le droit de préemption du bail commercial. Cet article devra obligatoirement être mentionné et comporter les délais et modalités prévues par le Code de commerce.

 

Sources de l’article sur le bail commercial droit de préemption du locataire : Editions Francis Lefebvre, Village de la justice, Legifrance.

  • pont du 11 novembre

    Pont du 11 novembre : quelles formalités respecter ?

    Pont du 11 novembre : ce qu’il faut savoir avant de faire le pont Chaque début d’année, la plupart des salariés étudient attentivement le calendrier pour repérer les jours fériés et planifier d’éventuels ponts. Le principe du « pont » consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou plusieurs jours habituellement...

    AXENS

    PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique

    PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique À peine revenu à Matignon, Sébastien Lecornu doit faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 présenté comme un texte de rigueur. Déposé en urgence mi-octobre, il marque la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur le...

    AXENS
  • radiation non déclaration des bénéficiaires effectifs

    Radiation d’office des sociétés pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle mesure !

    Radiation d’office des sociétés pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle mesure Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent désormais d’un pouvoir renforcé : ils peuvent radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) toute entreprise qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs...

    AXENS