L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat.
L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation : Ce qu’il faut savoir
Promulguée le 17 mars 2014, la loi Hamon sur la consommation a introduit plusieurs mesures visant à renforcer les droits des consommateurs. Parmi ces mesures, l’article 9 de la loi a modifié de manière significative le droit de rétractation, offrant aux consommateurs une meilleure protection lors d’achats à distance ou hors établissement.
Avec cette réforme, le délai dont dispose un consommateur pour revenir sur sa décision et annuler son achat a été doublé, passant de 7 jours à 14 jours. Cette mesure concerne principalement les achats réalisés :
- Sur Internet (e-commerce).
- Par téléphone (démarchage téléphonique).
- Hors établissement (ex. : ventes à domicile, foires et salons).
À lire à ce sujet : Le droit de rétractation pour les ventes en foires et salons.
Un droit de rétractation renforcé
Désormais, toute personne effectuant un achat à distance dispose de 14 jours calendaires pour annuler son achat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence à courir :
- À compter de la réception du bien pour les achats de produits.
- À partir de la signature du contrat pour les prestations de services.
Le consommateur n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation et n’a d’autre obligation que celle de retourner le produit, en supportant les frais de renvoi.
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Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
La mesure s’applique principalement aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans les situations suivantes :
À noter : Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas concernés par cette loi. Un acheteur professionnel ne bénéficie donc pas du droit de rétractation lorsqu’il effectue un achat auprès d’un autre professionnel.
Quel impact pour les entreprises ?
Les e-commerçants et les entreprises pratiquant la vente à distance ont dû adapter leurs conditions générales de vente (CGV) pour se conformer aux nouvelles obligations imposées par la loi Hamon. Parmi les ajustements à prendre en compte :
- Informer clairement les consommateurs de leur droit de rétractation.
- Fournir un formulaire type de rétractation accessible en ligne.
- Rembourser l’acheteur sous 14 jours maximum après réception du produit retourné.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions financières pour les vendeurs ne respectant pas la réglementation.
Conclusion
Grâce à l’article 9 de la loi Hamon, les consommateurs bénéficient d’une meilleure protection lorsqu’ils achètent en ligne ou via un démarchage hors établissement. Cette mesure a également contraint les entreprises à adapter leurs pratiques et leurs CGV pour respecter les nouvelles obligations légales. D’ailleurs, mentions légales et obligatoires des factures, êtes-vous à jour ?
👉 Pour en savoir plus sur les implications de cette loi pour les e-commerçants, consultez notre article : Les conditions générales de vente pour le e-commerce et la loi Hamon.
